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Lexique juridique

Dans ce lexique, j’ai voulu vous permettre de trouver un maximum de définitions des mots les plus courants utilisés dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel et de l’expertise médicale.

J’espère que ce lexique vous aidera.

 


Rapport d'expertise

Le rapport d'expertise médical judiciaire ou amiable est établi par un médecin qui décrit l'état de la victime et donne son avis sur celui-ci à titre temporaire et/ou définitif. Le rapport d'expertise technique judiciaire ou amiable est établi par un technicien, en général un architecte, qui décrit les besoins de la victime et donne son avis sur ces derniers à titre temporaire et/ou à titre définitif pour le logement adapté, les aides techniques, le véhicule adapté. Il ne... Lire la suite

Réclamation

Expression en général écrite par laquelle une victime fait état de son mécontentement, de ses griefs, de la revendication de ses droits, de son désaccord à l'encontre du responsable ou de sa compagnie d'assurances. La réclamation peut être amiable ou judiciaire. Elle est importante, car elle conditionne les griefs qu'une victime peut présenter à son assureur notamment, et elle interrompt la prescription. Il est toujours préférable d'adresser sa réclamation en la forme d'un... Lire la suite

Voir aussi : doléances prescription

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est attribuée par la CDAPH. Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie de mesures telles que : - l'orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d'aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d'apprentissage &), - le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (équipe de préparation et de suite de... Lire la suite

Recours

Un recours est une procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision prise par une juridiction. On peut citer à titre d'exemple l'appel, le recours en cassation. La garantie recours est celle qui est prévue dans le cadre de l'assurance protection juridique, elle permet à l'assuré de se faire indemniser du préjudice qui lui est occasionné par un tiers responsable. Lire la suite

Voir aussi : Appel cassation

Référé

Procédure simplifiée qui se déroule devant un juge unique et permet en cas d'urgence notamment, d'obtenir rapidement d'une juridiction une décision provisoire. Les décisions rendues s'appellent des ordonnances, on peut en faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification qui a été faite par voie d'huissier. Le Président alloue aussi une provision à la victime lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Cette procédure d'urgence permet... Lire la suite

Régle de Baltazard

En cas d'infirmités multiples, la règle d'utilisation est celle de Balthazard. Il faut évaluer les différentes incapacités et ensuite considérer l'incapacité la plus élevée (exemple DFP à 60%) puis retrancher la suivante (exemple : 50%) de ce qui reste une fois la principale retirée (capacité restante) et ainsi de suite. Par exemple si la principale est à 60%, la seconde à 50%, le taux sera pour la principale 60 % et il restera 40% dont on prend 50% (évaluation de la 2ème... Lire la suite

Rente ou capital

Somme ou arrérage payé à intervalle régulier, par exemple chaque trimestre ou chaque mois. Son montant est calculé en fonction du capital obtenu par les tribunaux. A ce capital est appliqué à un franc de rente tiré d'un barème de capitalisation. Ce barème tient compte de l'âge, parfois du sexe. Pour éviter l'érosion monétaire, les rentes peuvent être majorées en fonction d'un indice... Lire la suite

Voir aussi : Rente ou capital

Réparation intégrale du préjudice (principe de la)

Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis est un principe fondamental en la matière. La Cour de Cassation à plusieurs reprises dans de nombreux arrêts a rappelé que la victime d'un dommage corporel doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis constitue l'un des principes fondamentaux de notre droit de la... Lire la suite

Voir aussi : Cour de Cassation

Représentation obligatoire par un avocat ou non

Seul devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Devant la CIVI, le TASS, le FIVA, la CRCI, les parties peuvent se défendre seules. Mais cette affirmation n'est qu'une illusion. Comment peut-on se défendre seul, quand on ne connaît rien aux règles de droit, aux règles de procédure, à la pratique, rien de la jurisprudence et que votre adversaire est un grand professionnel en la matière (Compagnie d'assurances, Fonds de... Lire la suite

Réserves

Acte accompli dans le but de préserver les droits pour l'avenir. A titre d'exemple : dans un accident de la circulation certaines demandes très souvent ne peuvent être chiffrées immédiatement, c'est le cas parfois de l'aménagement du logement. Ainsi, pour ne pas faire perdre à la victime ses droits, on peut devant les Tribunaux demander que ce dommage soit réservé, ce qui permet à la victime de compléter par la suite sa demande et d'obtenir cette indemnisation à ce titre. Lire la suite

Voir aussi : demande

Responsabilité in solidum

En cas de pluralité de débiteurs pour une même obligation, chacun est responsable pour le tout, et dispose d'un recours ultérieur contre ses coobligés. Par exemple, en cas de condamnation de plusieurs compagnies d'assurances et assurés au paiement d'indemnités pour la victime, condamnation prononcée in solidum par la juridiction, celle-ci permet à la victime d'exécuter l'intégralité des condamnations à l'encontre d'une seule compagnie d'assurance de son choix. La victime n'est... Lire la suite

Voir aussi : jugement arrêt

Responsabilité / Partage de responsabilité

Lorsqu'il existe une faute imputable à un tiers, celui-ci engage sa responsabilité et doit réparer le dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c'est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation. Lorsque les conducteurs commettent une ou plusieurs fautes importantes, ils n'ont pas droit à la réparation de leurs propres dommages, sauf s'ils ont souscrit une assurance conducteur ou s'il y a... Lire la suite

Responsabilité Pénale

La responsabilité pénale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile. La responsabilité civile n'a pas pour but de punir un individu, mais de compenser le préjudice que celui-ci a causé à sa victime. Une personne peut à ce titre ne pas être pénalement responsable, mais être obligée civilement d'indemniser une victime. A l'inverse, la responsabilité pénale a pour but de sanctionner l'auteur d'une infraction, d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. C'est... Lire la suite

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