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Lexique juridique

Dans ce lexique, j’ai voulu vous permettre de trouver un maximum de définitions des mots les plus courants utilisés dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel et de l’expertise médicale.

J’espère que ce lexique vous aidera.

 


Quittance

Acte par lequel le débiteur, en général la victime, reconnaît avoir reçu une somme d'argent à titre provisionnel ou définitif. Cet acte apporte la preuve du paiement d'une dette et libère le débiteur à savoir, la Compagnie d'Assurances ou le Fonds de Garantie, en l'espèce. Il est donc important de ne signer cette quittance que lorsqu'elle correspond à la réalité des sommes reçues, et à défaut, il convient d'émettre des réserves. Lire la suite

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