Lexique juridique

Nom donné au Ministère Public. Magistrats exerçant les fonctions de Ministère Public devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel et la Cour de Cassation. Lire la suite

Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal. Elle peut également participer au procès pénal, et notamment solliciter à l'audience la réparation de son dommage en se constituant partie civile et en sollicitant la désignation d'un expert judiciaire. La partie civile demande alors la réparation de son préjudice corporel à la juridiction pénale, elle peut également demander la réparation de son dommage corporel à la... Lire la suite

Une personne qui s'estime victime d'une infraction, peut porter en justice en déposant une plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou encore du Procureur de la République. Elle peut également saisir le Doyen des Juges d'Instruction. Elle présente alors une plainte avec constitution de partie civile et doit régler le montant de la consignation fixée par le Doyen des Juges d'Instruction ; elle peut exceptionnellement en être dispensée. Lire la suite

Atteinte portée à la santé et à l'intégrité d'une personne. Ce préjudice peut être physique ou/et moral. Il doit être réparé intégralement et comprend plusieurs postes de préjudices. Le préjudice est une notion qui relève du droit, c'est l'approche indemnitaire du dommage. Il appartient à l'avocat de la victime de constituer avec elle son dossier sur tous ces postes de... Lire la suite

Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste d indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d adaptation du logement exposés, à titre temporaire, sont déjà susceptibles d être indemnisés au titre du poste de préjudice... Lire la suite

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d agrément spécifique lié à l impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.). Lire la suite

Lindemnisation de la victime vise à compenser la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente qu'elle subit dans le cadre professionnel suite au dommage. Cette indemnisation concerne une invalidité partielle ou totale, entraînant une diminution directe des revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte de gains professionnels peut résulter soit de la perte de l'emploi de la... Lire la suite

Sous le vocable d incapacité temporaire de travail (I.T.T.), la pratique juridique regroupait à la fois l incapacité professionnelle économique subie par la victime directe et son incapacité fonctionnelle non économique et personnelle subie durant la maladie traumatique. Cette confusion juridique, déjà soulignée par les rapports antérieurs, doit aujourd hui - dans un souci de sécurité juridique - cesser, car elle est source d injustice dans l indemnisation de s victimes :... Lire la suite

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l adaptation d un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d un handicap permanent. Il convient d inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien. En revanche, les frais liés à l adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d... Lire la suite

La définition des aides techniques est fournie par la norme ISO 9999 comme suit : « tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l'incapacité ou le handicap ». Les aides techniques sont des outils de compensation du handicap, et n'ont pas pour fonction de remplacer l'aide humaine. L'expert judiciaire ou... Lire la suite

Ces dépenses sont liées à l assistance permanente d une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d une tierce personne à ses côtés pour l assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d autonomie. Elles... Lire la suite

Ce poste d indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs  susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d indemniser non la perte de revenus liée à l invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi... Lire la suite

Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d année(s) d étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l intégration de cette victime dans le monde du... Lire la suite

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c est-à-dire jusqu à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d ailleurs déjà réparée au titre du poste Pertes de gains professionnels actuels . A l inverse, elle va traduire l incapacité fonctionnelle totale ou partielle que... Lire la suite

Il s agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c est à dire du jour de l accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. Lire la suite

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d indemniser, à ce titre, non seulement le s atteintes aux fonctions physiologiques de la victime78, mais aussi la douleur... Lire la suite

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important). Lire la suite

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle : - le préjudice morphologique qui est lié à l atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; - le préjudice lié à l acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l accomplissement de l acte sexuel (perte de l envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l... Lire la suite

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale  en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s agit de la perte d une chance de se marier, de fonder une famille, d élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l obligent à effectuer certaines renonciations sur le... Lire la suite

Lors de ses travaux, le groupe de travail a pu constater combien, il était nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de préjudice corporel. Ainsi, il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. A cette fin, dans un souci de pragmatisme - qui a animé le groupe de travail durant ses travaux... Lire la suite

Il concerne le préjudice matériel de la victime (notamment les frais et appareils médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale, les vêtements endommagés durant l'accident) et aussi les dommages subis indirectement par les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance, ainsi que les personnes qui ont partagé leur vie avec la victime (tels notamment les frais de déplacement). Il appartient à l'avocat de la victime et des victimes par ricochet de constituer avec elles leur... Lire la suite

Il s agit d un poste de préjudice qui répare le préjudice d affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez certains proches. En pratique, il y a... Lire la suite

Le concubinage constitue la vie en commun de deux personnes hors des liens du mariage. Le concubin est en droit de prétendre à la réparation de son préjudice personnel et de son préjudice par ricochet. Il devra prendre en charge son conjoint. Cette prise en charge est très difficile, car il faudra gérer et le handicap et en général la vie de tous les jours. La concubine ou le concubin peut prétendre aux mêmes droits que la femme légitime (ou l'époux), à condition qu'elle ou il... Lire la suite

Le conjoint est en droit de prétendre à la réparation de son préjudice personnel et de son préjudice par ricochet. Il devra prendre en charge son conjoint. Cette prise en charge est très difficile, car il faudra gérer le handicap et en général la vie de tous les jours. Classiquement, le concubin peut prétendre au titre de son préjudice matériel à ses frais de transport et d'hébergement, ainsi qu'à son préjudice moral. Son indemnisation en cas de décès de la victime est... Lire la suite

L'enfant subit un préjudice matériel et un préjudice moral, soit au décès de ses parents, soit du fait de la prise en charge de ses parents handicapés. Cette prise en charge est très difficile, car il faut gérer le handicap et la vie de tous les jours. L'enfant peut prétendre à la réparation de son préjudice économique. En effet, par le décès de l'un de leurs parents, l'enfant peut... Lire la suite

Les frères et soeurs de la victime peuvent prétendre à la réparation de leurs préjudices moraux et de leurs préjudices matériels. Classiquement, les frères et soeurs peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice matériel (frais de transport et d'hébergement) et aussi à la réparation de leur préjudice moral. En moyenne au titre du préjudice moral la somme de 8... Lire la suite

Les grands-parents de la victime peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice matériel. Classiquement, les grands-parents peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice matériel (frais de transport et d'hébergement) et aussi à la réparation de leur préjudice moral. En moyenne au titre du préjudice moral, la somme de 5 000 euros est allouée par les tribunaux, mais tout dépend des cas d'espèce : l'âge, le lien affectif, la structure... Lire la suite

L'oncle et la tante de la victime peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice matériel. Classiquement, les oncles et tantes peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice matériel (frais de transport et d'hébergement) et aussi à la réparation de leur préjudice moral. En moyenne au titre du préjudice moral, la somme de 3 000 euros est allouée par les tribunaux, mais tout dépend des cas d'espèce : l'âge, le lien affectif, la... Lire la suite

Le père et la mère d'une personne victime peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice matériel. Classiquement, les parents peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice matériel (frais de transport et d'hébergement) et aussi à la réparation de leur préjudice moral. En moyenne au titre du préjudice moral, la somme de 15 000 euros est allouée par les tribunaux, mais tout dépend des cas d'espèce : l'âge, le lien affectif, la... Lire la suite

Les petits-enfants peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice matériel. Classiquement, les petits-enfants peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice matériel (frais de transport et d'hébergement) et aussi à la réparation de leur préjudice moral. En moyenne au titre du préjudice moral, la somme de 3 000 euros est allouée par les tribunaux, mais tout dépend des cas d'espèce : l'âge, le lien affectif, la communauté de vie, la... Lire la suite

Les proches de la victime qui n'ont pas de lien de parenté, ni de lien d'alliance, mais de communauté de vie, d'affection peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice matériel. Classiquement, les proches des victimes peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice matériel (frais de transport et d'hébergement) et aussi à la réparation de leur préjudice moral. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, les sommes allouées aux proches... Lire la suite

Déficit fonctionnel temporaire Souffrances endurées Préjudice esthétique temporaire Surtout chez les grands brûlés et les traumatisés de la face Lire la suite

Déficit fonctionnel permanent Préjudice d agrément Exclusivement lié à l impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice morphologique lié à l atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires Préjudice lié à l acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l accomplissement de l acte sexuel Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté... Lire la suite

Préjudices liés à des pathologies évolutives Préjudice lié à la contamination d une personne par le virus de l hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l amiante & Lire la suite

Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l accident en cause Frais d obsèques (F.O.) Pertes de revenus des proches (P.R.) Frais divers des proches frais de transports, d hébergement, de restauration. Lire la suite

La prescription en matière civile se caractérise par la perte d'un droit, lorsque celui-ci n'est pas exercé pendant un certain temps déterminé par un texte légal. A titre d'exemple : la prescription en matière de réparation du préjudice corporel dans le cadre d'un accident de la circulation est de 10 ans. A l'encontre de son propre assureur, la prescription est biennale de 2 ans. Devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le délai de prescription est de 3 ans.... Lire la suite

Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une juridiction. Lire la suite

La PCH est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, suivant décision de la CDAPH, est d'au moins 80% et qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante. Pour bénéficier de cette aide, il faut être âgé d'au moins 20 ans (16 si l'adolescent n'est pas à la charge de ses parents au sens des prestations familiales) et avoir moins de 60 ans. Cette aide... Lire la suite

Procédure ayant pour objet des règles qui sont notamment codifiées dans le Code de Procédure Civile et qui s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Sans le respect des règles de procédure, le procès judiciaire ne pourrait pas aboutir. Il est donc important de connaître tant les règles de forme que celles de fond. Lire la suite

Lorsqu'une partie lance une procédure à l'encontre d'un défendeur qui, par la suite, ne comparaît pas devant la juridiction devant laquelle il a été poursuivi et qu'il n'a pu être assigné à personne, l'affaire est jugée en premier et dernier ressort. Il s'agit d'un jugement par défaut. Lire la suite

C'est la procédure qui régit les juridictions pénales notamment Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal civil, dont les règles sont édictées dans le Code de Procédure Pénale. Lire la suite

Acte de procédure établi, en général, par un commissaire de police ou par un gendarme qui présente des constatations, prend des dépositions, entend des témoins, dresse des croquis, prend des photographies. Le tout correspond à un procès-verbal d'enquête. Il est difficile de saisir la justice pour obtenir même en référé une provision, si le procès-verbal d'enquête n'est pas communiqué par la partie qui s'en prévaut. On peut regretter que la loi Badinter n'ait pas autorisé... Lire la suite

Magistrat placé à la tête du Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance. Il est parfois assisté d'un Procureur Adjoint et de plusieurs substituts. Dans le cadre de la procédure des accidents de la circulation relevant d'une procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel par exemple, le Procureur de la République est toujours présent au procès. Il représente le Ministère Public et c'est lui qui sollicite l'application de la peine. Devant la CIVI., le Procureur de la... Lire la suite

Magistrat placé à la tête du Ministère Public à la Cour de Cassation et devant les Cours d'Appel. Il est assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. Lire la suite

Concept très usité bien que sans contours précis pour évoquer les ingrédients de la nouvelle existence de la personne en situation de handicap notamment sur le plan du lieu de vie ( établissement, habitation personnelle) et de l activité ( occupation, activité rémunérée, milieu ordinaire ou protégé). Lire la suite

Avance accordée à titre amiable ou judiciaire à une victime et aux victimes par ricochet. Le Président d'une juridiction, à titre d'exemple, le Tribunal de Grande Instance ou la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions peuvent accorder à la victime des provisions à valoir sur son préjudice corporel. Une provision peut aussi être allouée par le tribunal. Il est certain que l'obtention de provisions pour un traumatisé crânien ou un traumatisé médullaire est... Lire la suite