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Lexique juridique

Dans ce lexique, j’ai voulu vous permettre de trouver un maximum de définitions des mots les plus courants utilisés dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel et de l’expertise médicale.

J’espère que ce lexique vous aidera.

 


Officier Ministériel

Titulaire d'un office conféré par l'Etat, désigné par une décision d'un ministre (Avoué près la Cour d'Appel, Huissier de justice, Notaire, Avocat au Conseil d'Etat et Avocat à la Cour de Cassation). Les avocats à la Cour ne sont pas des officiers ministériels. Lire la suite

Voir aussi : avocat avoué huissier

Offre d'indemnité

Dans le cadre de la loi Badinter (accident de la circulation) l'assureur est obligé de présenter à la victime une offre d'indemnité à la victimre. Cette offre doit être faite dans les 8 mois qui suivent l'accident, ou dans les 5 mois à compter de la date à laquelle il aura été informé de la consolidation. Le non-respect de cette obligation légale est sanctionné par le doublement des intérêts légaux. Une importante jurisprudence s'est développée dans cette matière, et... Lire la suite

Voir aussi : Loi Badinter

Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), latrogènes

La loi sur les malades a disposé que toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être indemnisée de son dommage corporel, sous certaines conditions. Leurs ayants droit peuvent également saisir cette commission si la... Lire la suite

Ordonnance

Décision de justice prise par un juge unique qui peut être, à titre d'exemple, le juge des référés, le juge de la mise en état, le juge d'instruction. Très souvent, dans les dossiers concernant la réparation du préjudice corporel, des ordonnances sont rendues notamment par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'accidents de la circulation. Celui-ci désigne un expert judiciaire et alloue des provisions sollicitées par la victime et ses ayants droit. Dans le... Lire la suite

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