Lexique juridique

La loi du 12 février 2005 crée dans chaque département une maison des personnes handicapées, qui constitue un guichet unique où les personnes handicapées et leurs familles pourront être accueillies, informées et conseillées. Ces maisons départementales sont placées sous la direction du Conseil Régional. Elles sensibilisent tous les citoyens au handicap et organisent des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes en... Lire la suite

Elles ont été créées au départ (loi du 30 Juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) pour prendre en charge les personnes les plus handicapées après la prise en charge en hôpital ou en centre de rééducation Les MAS accueillent des adultes atteints d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave et les polyhandicapés. Les MAS sont réservées aux personnes lourdement handicapées nécessitant une aide pour les actes de la vie courante, des soins médicaux... Lire la suite

Toute personne appartenant à un Ordre de juridiction qui, à titre professionnel, a le pouvoir de rendre la justice. Il s'agit essentiellement des magistrats de l'Ordre judiciaire, à savoir : la Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les Tribunaux de Grande Instance ou d'Instance et les juridictions spécialisées : le juge des tutelles ou le juge pour enfants. - magistrat du parquet : c'est un représentant de l'Etat auprès des juridictions judiciaires exerçant en général l'action... Lire la suite

Personne qui en raison de son incapacité, est placée sur décision de justice (juge des tutelles) sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il est indispensable d'ouvrir une mesure de protection quand elle est nécessaire. A défaut, cette mesure peut être mise en place d'office, mais elle risque alors d'écarter la famille de son rôle de représentant de la victime et de ne pas assurer la protection légale de ses... Lire la suite

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Le Médecin-conseil représente les intérêts de la compagnie d'assurances ou d'une mutuelle ou d'un fonds à l'occasion de l'expertise médicale amiable ou judiciaire. Pour les atteintes médullaires et les traumatismes crâniens, il s'agit habituellement de médecins spécialisés ou non qui peuvent avoir suivi des formations spécialisées comme la réparation juridique du dommage corporel et le CAPEDOC, qui est un certificat d'aptitude à l'expertise du dommage corporel. Souvent dans... Lire la suite

Dans un recours quel qu'il soit, l'assistance d'un médecin est déterminante pour obtenir satisfaction médicalement (dans la mesure où cela est justifié). L'assistance d'un médecin-conseil de victimes est d'autant plus indispensable dans le cadre de la loi Badinter, qui va voir s'opposer l'assurance, son médecin expert, la personne impliquée et la victime. Surtout en cas de « dossier important » avec préjudice... Lire la suite

Le médecin traitant est un partenaire incontournable de la prise en charge des personnes gravement handicapées comme les traumatisés crâniens graves, les paraplégiques, tétraplégiques, les amputés, les polytraumatisés, les brulés, les non-voyants & . L'avantage pour les victimes est indéniable. C'est un acteur proche. Cependant les médecins traitants qui sont des généralistes en activité libérale sont souvent peu nombreux, ont beaucoup de travail dans beaucoup de régions et... Lire la suite

Les médecins du travail sont des conseillers, aussi bien de l'employeur que des salariés ou des représentants du personnel. Ils ont pour mission de participer à l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise, de protéger les salariés contre les risques d'accident du travail et ils veillent en conséquence à l'utilisation des produits dangereux, au respect de l'hygiène et à l'adéquation des conditions de travail. Les médecins du travail sont chargés... Lire la suite

"Les parents sont civilement responsables des dommages occasionnés par leurs enfants lorsque ces derniers sont mineurs et non émancipés. Néanmoins, il convient de prendre connaissance des contrats d'assurances qui ont été conclus au titre de l'assurance habitation ou de l'assurance scolaire notamment, ce qui permettra d'appeler en garantie lesdites assurances, pour régler les dommages causés par les mineurs aux tiers sous certaines conditions. " Néanmoins, il convient de prendre... Lire la suite

Tous les membres du Ministère Public relèvent du Garde des Sceaux et plus précisément du ministre de la Justice. Le rôle du Ministère Public est de représenter la Société et ses intérêts généraux, il exerce l'action publique, mais il n'a pas le pouvoir de transiger. Il existe au sein les membres du Ministère Public une hiérarchie. Devant la Cour de Cassation, les membres sont le Procureur Général et les Avocats Généraux. Devant la Cour d'Appel, les membres sont le... Lire la suite

Dans le cadre d une instance devant un tribunal, une partie peut se rendre compte que certaines parties indispensables au bon déroulement de la procédure et à la régularité de celle-ci doivent être appelées au procès. Devant les juridictions pénales, ce sont les auteurs des délits qui sont poursuivis. Aussi la partie civile a-t-elle intérêt à appeler dans la cause la Compagnie d Assurances du responsable pour faire jouer sa garantie et la CPAM. Les procédures judiciaires... Lire la suite

Acte délivré par les huissiers de Justice ou par lettre recommandée A.R. mettant en demeure son destinataire d'exécuter certaines obligations, de payer une créance, etc & Il faut toujours donner suite à une mise en demeure, car le défaut de réponse n'empêche pas des conséquences juridiques. Il est conseillé aux victimes et aux ayants droit d'adresser des mises en demeure (par lettre recommandée AR) pour interrompre les délais de prescription, ce qui rendra par la suite leurs... Lire la suite

Quelle que soit l'origine de l'expertise (judiciaire, amiable, contrat &), l'expert désigné doit répondre à une mission. Il appartient à l'avocat de veiller à ce que la mission de l'expert soit suffisamment complète, qu'elle comprenne tous les chefs de préjudice et qu'à défaut il doit demander de compléter la mission de l'expertise judiciaire ou amiable. Si une mission expertale est incomplète, elle risque de retarder l'issue du dossier. En effet, il ne pourra pas être décidé... Lire la suite

On parle de mutuelle au sens large pour définir les organismes complémentaires de santé. Cependant bon nombre de mutuelles sont en fait de véritables compagnies d'assurances. Elles sont donc représentées par des inspecteurs hautement qualifiés et spécialisés qui connaissent parfaitement les règles de droit, les règles de procédure, la pratique, la jurisprudence. Ainsi, se défendre seul est souvent illusoire. Il faut une défense équitable pour les victimes, qui sont seules,... Lire la suite