Lexique juridique

Tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel, à savoir le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. On emploie également le terme de Magistrat. Le juge tranche donc un différend entre des parties au procès. Un juge peut rendre la justice seul (à juge unique), par exemple devant le juge des tutelles, ou en formation collégiale (par exemple devant le Tribunal de Grande Instance la C.I.V.I - la Cour d'Appel la Cour de Cassation). Le juge est le garant de la réparation... Lire la suite

Il relève de l'ordre judiciaire et il est compétent pour apprécier les infractions constitutives de délits. Lorsqu'un accident de la circulation ou une infraction ont été commis, le parquet poursuit le responsable ou à défaut, le juge d'instruction renvoie devant le Tribunal correctionnel. La victime peut également faire citer le responsable par voie de citation devant le Tribunal Correctionnel. La victime peut se constituer partie civile à l'audience et obtenir, notamment, des... Lire la suite

C'est un juge unique du Tribunal de Grande Instance qui a, en premier lieu, une compétence pénale, puisqu'il est chargé de l'instruction et du jugement des contraventions et des délits commis par des mineurs. Il a également une compétence civile (mesures d'assistance éducative). Lire la suite

En matière d'accident de la circulation, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour connaître des affaires qui entrent, de par leur nature, dans la compétence d'attribution du Tribunal de Grande Instance. Le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence, ce qui signifie qu'il doit se déclarer incompétent dès lors qu'une contestation sérieuse est soulevée devant lui et qu'il la considère comme telle. Il rend des ordonnances qui sont... Lire la suite

Magistrat de l'ordre judiciaire, intervenant comme juge unique, disposant de multiples attributions mais surtout celle de décider d'une mesure de protection (tutelle curatelle sauvegarde de justice notamment) et de contrôler son fonctionnement. Les mineurs qui ne sont pas sous le régime de l'administration légale relèvent également de son contrôle. Le Juge des tutelles est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable. Il exerce une surveillance... Lire la suite

Magistrat appartenant au Tribunal de Grande Instance, nommé pour trois ans renouvelables, il est inamovible et irrévocable. Il y a au moins un juge d'instruction dans chaque Tribunal de Grande Instance. Il fait partie de l'instruction préparatoire qui a pour but, lorsqu'une infraction n'est pas flagrante, d'en rechercher les auteurs et d'établir les éléments de preuve pour constituer, s'il y a lieu, le dossier. On dit que le juge d'instruction instruit à charge et décharge, ce qui... Lire la suite

Implanté dans les locaux du Tribunal d'Instance, il statue sur les petits litiges de la vie quotidienne et les petites infractions aux règles de la vie en société. Il statue en premier et dernier ressort en matière civile pour tous les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 euros. Le Juge de proximité statue à juge unique, après avoir tenté une conciliation entre les parties. Les parties peuvent se présenter seules. Pour les petits dommages corporels, la victime peut... Lire la suite

Après débats, le juge prend connaissance du dossier de plaidoirie que lui remet l'avocat de chaque partie, étudie la décision et rend un jugement. De cette décision de justice, il existe toujours une voie de recours : en général, il s'agit de l'appel. Lire la suite

Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée. Cependant il convient de préciser qu'une victime peut toujours saisir le juge malgré un jugement définitif, lorsqu'il demande l'indemnisation d'un nouveau dommage et aussi en cas d'aggravation, lorsque la demande n'est pas prescrite. Lire la suite

Jugement contre lequel aucun appel ne peut être interjeté. Cependant les recours extraordinaires restent ouverts, notamment le recours en cassation. Lire la suite

Lorsque le défendeur qui a été assigné devant une juridiction ne comparaît pas et ne se fait pas représenter par une personne ou par un avocat, l'affaire est jugée en son absence, mais le jugement est susceptible d'opposition. Lire la suite

Ensemble des tribunaux d'un même ordre, de même nature, de même degré. On fait référence à l'ordre judiciaire et à l'ordre administratif. Lire la suite

Elle constitue tous les Tribunaux et Cours de l'Ordre administratif, qui sont sous le contrôle du Conseil d'Etat, tant en ce qui concerne la voie de l'appel que la voie de cassation. En matière de réparation du préjudice corporel, la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire sont très différentes. L'évaluation du dommage par la juridiction judicaire est nettement supérieure à celle de la juridiction administrative. Lire la suite

Elle constitue tous les tribunaux de l'ordre judiciaire (Tribunal civil commercial pénal) Tous ces tribunaux sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation. En matière de réparation du préjudice corporel, la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire sont très différentes. L'évaluation du dommage par la juridiction judicaire est nettement supérieure à celle de la juridiction administrative. Lire la suite

Ensemble des décisions de justice sur une matière, qui correspond aussi à la tendance habituelle d'une juridiction de juger de telle façon. On évoque souvent la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui dit le droit dans l'Ordre Judiciaire. C'est le Conseil d'Etat qui dit le droit dans l'Ordre Administratif. On fait référence à la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui s'impose, mais il faut également tenir compte des jurisprudences des tribunaux et cours qui sont très... Lire la suite

Vertu par laquelle on rend à chacun ce qui lui est du- Institution regroupant l ensemble des juridictions prononçant le droit au nom de la puissance publique. Lire la suite