icone linkedin

Lexique juridique

Dans ce lexique, j’ai voulu vous permettre de trouver un maximum de définitions des mots les plus courants utilisés dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel et de l’expertise médicale.

J’espère que ce lexique vous aidera.

 


Implication

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation met en cause tous les véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation. Cette notion d'implication ne fait pas de distinction entre les véhicules à l'arrêt et les véhicules en stationnement. C'est pourquoi l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dispose qu'elle s'applique « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que des... Lire la suite

Incapable majeur

Personne qui se trouve dans l'incapacité d'exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l'objet d'une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elles sont décidées par le juge des tutelles. Il est indispensable d'ouvrir une mesure de protection quand elle est nécessaire. A défaut, cette mesure peut être mise en place d'office... Lire la suite

Incidence professionnelle

Ce poste d indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs  susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d indemniser non la perte de revenus liée à l invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi... Lire la suite

Incompétence

Lorsqu'une partie a saisi à tort une juridiction qui est incompétente pour connaître du litige, soit territorialement, soit qu'il relève d'une juridiction d'une autre nature, ladite juridiction se déclarera incompétente et renverra la cause et les parties devant la juridiction compétente. Saisir une juridiction incompétente a pour conséquence de faire perdre du temps à la victime, qui est contrainte ensuite de recommencer la procédure devant la juridiction compétence. Au surplus,... Lire la suite

Indemnités journalières

En cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail, les salariés perçoivent des indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire qu'ils subissent. Lorsque l'arrêt de travail est de moins de six mois, le salarié, pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières, doit avoir travaillé au minimum 200 heures dans les trois mois précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé au cours des six derniers mois sur une rémunération d'au minimum 8 992,90€... Lire la suite

Indemnisation

L'indemnisation est la compensation financière du préjudice corporel de la victime. Cette indemnisation dépend notamment de l'expertise médicale. C'est pour cette raison qu'il est important d'être assisté lors de celle-ci par un médecin-conseil de victimes spécialisé et un avocat spécialisé. Par la suite l'avocat spécialisé doit opter pour la juridiction dont la jurisprudence est la plus favorable aux... Lire la suite

Voir aussi : Indemnisations

Insolvabilité

Une personne qui ne peut pas payer ce qu'elle doit, est dite insolvable. En ce qui concerne l'application de la loi Badinter pour les accidents de la circulation, le risque d'insolvabilité est inexistant, puisque lorsque l'auteur du dommage est soit inconnu, soit insolvable, soit non assuré, c'est le Fonds de Garantie qui prend en charge le dommage et qui règle l'indemnisation. Il en est de même des différents règlements effectués par les compagnies d'assurances, mutuelles et fonds. Lire la suite

IME - Institut Médico Educatifs

Les IME sont des établissements médico-sociaux qui dispensent un enseignement spécialisé pour des jeunes enfants ou adolescents atteints de troubles mentaux. Les IME regroupent désormais les anciens IMP et IMPro. L'orientation en IME se fait après décision de la CDAPH. Lire la suite

Voir aussi : enfant

Invalidité

Par principe, la pension d'invalidité est calculée en fonction d'un salaire moyen de base (moyenne des dix meilleures années de salaires) et du pourcentage d'invalidité correspondant à une catégorie. Il existe trois catégories d'invalidité : - la première catégorie, lorsqu'une personne est incapable d'exercer une activité rémunérée, - la deuxième catégorie, lorsqu'une personne ne peut exercer aucune profession, - la troisième catégorie, lorsque la personne ne peut... Lire la suite

    Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales