Lexique juridique

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation met en cause tous les véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation. Cette notion d'implication ne fait pas de distinction entre les véhicules à l'arrêt et les véhicules en stationnement. C'est pourquoi l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dispose qu'elle s'applique « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que des... Lire la suite

Personne qui se trouve dans l'incapacité d'exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l'objet d'une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elles sont décidées par le juge des tutelles. Il est indispensable d'ouvrir une mesure de protection quand elle est nécessaire. A défaut, cette mesure peut être mise en place d'office... Lire la suite

Ce poste d indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs  susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d indemniser non la perte de revenus liée à l invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi... Lire la suite

Lorsqu'une partie a saisi à tort une juridiction qui est incompétente pour connaître du litige, soit territorialement, soit qu'il relève d'une juridiction d'une autre nature, ladite juridiction se déclarera incompétente et renverra la cause et les parties devant la juridiction compétente. Saisir une juridiction incompétente a pour conséquence de faire perdre du temps à la victime, qui est contrainte ensuite de recommencer la procédure devant la juridiction compétence. Au surplus,... Lire la suite

En cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail, les salariés perçoivent des indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire qu'ils subissent. Lorsque l'arrêt de travail est de moins de six mois, le salarié, pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières, doit avoir travaillé au minimum 200 heures dans les trois mois précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé au cours des six derniers mois sur une rémunération d'au minimum 8 992,90€... Lire la suite

L'indemnisation est la compensation financière du préjudice corporel de la victime. Cette indemnisation dépend notamment de l'expertise médicale. C'est pour cette raison qu'il est important d'être assisté lors de celle-ci par un médecin-conseil de victimes spécialisé et un avocat spécialisé. Par la suite l'avocat spécialisé doit opter pour la juridiction dont la jurisprudence est la plus favorable aux... Lire la suite

Action ou comportement interdit par la loi qui est passible d'une sanction pénale : amende, emprisonnement, peine complémentaire. On distingue trois infractions : les contraventions (qui relèvent du Tribunal de Police), les délits (qui relèvent du Tribunal Correctionnel), et les crimes (qui relèvent de la Cour d'Assises). Lire la suite

Une personne qui ne peut pas payer ce qu'elle doit, est dite insolvable. En ce qui concerne l'application de la loi Badinter pour les accidents de la circulation, le risque d'insolvabilité est inexistant, puisque lorsque l'auteur du dommage est soit inconnu, soit insolvable, soit non assuré, c'est le Fonds de Garantie qui prend en charge le dommage et qui règle l'indemnisation. Il en est de même des différents règlements effectués par les compagnies d'assurances, mutuelles et fonds. Lire la suite

Les IME sont des établissements médico-sociaux qui dispensent un enseignement spécialisé pour des jeunes enfants ou adolescents atteints de troubles mentaux. Les IME regroupent désormais les anciens IMP et IMPro. L'orientation en IME se fait après décision de la CDAPH. Lire la suite

Nom de la partie qui a qualité de défendeur devant la Cour d'Appel. Lire la suite

Par principe, la pension d'invalidité est calculée en fonction d'un salaire moyen de base (moyenne des dix meilleures années de salaires) et du pourcentage d'invalidité correspondant à une catégorie. Il existe trois catégories d'invalidité : - la première catégorie, lorsqu'une personne est incapable d'exercer une activité rémunérée, - la deuxième catégorie, lorsqu'une personne ne peut exercer aucune profession, - la troisième catégorie, lorsque la personne ne peut... Lire la suite

Créé en 1986, l'Inavem fédère quelque 150 associations conventionnées d'aide aux victimes. Organisme de formation, l'Inavem propose, à tous les professionnels en contact avec les victimes et les familles, une approche psycho-sociale des victimes. Adresse: 27, avenue Parmentier 75011 Paris. Lire la suite

Une indemnité provisionnelle est une somme d'argent versée temporairement à titre d'avance en attendant la résolution définitive d'un litige ou d'une demande d'indemnisation. Cette indemnité peut être versée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, notamment dans le cadre d'une négociation ou d'un règlement à l'amiable. Elle est destinée à couvrir les frais ou les dommages... Lire la suite