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Lexique juridique

Dans ce lexique, j’ai voulu vous permettre de trouver un maximum de définitions des mots les plus courants utilisés dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel et de l’expertise médicale.

J’espère que ce lexique vous aidera.

 


Famille

Groupe de personnes rattachées à la victime par des liens d union, de parenté ou de germanité avec à la fois le caractère d aidant (influence importante sur la réadaptation) et de victime par ricochet ( cible de l onde de choc provoquée par l évènement traumatique,. L épuisement et l isolement sont des risques fréquents pour les familles ne disposant pas d aide notamment lorsqu elles restaurent une coexistence avec un traumatisé crânien dont la personnalité a... Lire la suite

Faute

Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur. D'une manière générale, lorsqu'il y a faute, la partie qui l'a commise ne peut obtenir réparation de son entier dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c'est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation. Lorsque des conducteurs commettent une ou plusieurs fautes... Lire la suite

Faute inexcusable de l'employeur

Grâce à l'évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue. Elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat. En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime pourra obtenir la majoration de la rente et aussi une réparation partielle de son préjudice corporel. En effet, en application de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend : la majoration de la rente ; la... Lire la suite

Faute médicale

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal. La responsabilité médicale se traduit par la nécessité de rapporter la preuve d'une faute et d'un préjudice causé au patient. Il est souvent difficile d'établir la faute et le lien de causalité, d'où la nécessité des expertises médicales, qu'elles soient judiciaires ou amiables, et d'être assisté par un... Lire la suite

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages - Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie indemnise les victimes et/ou les ayants droit lorsque l'accident ouvre droit à réparation. En matière d'accident de la circulation, il est important de souligner que la garantie du Fonds de Garantie n'est que subsidiaire, c'est-à-dire que son intervention n'est possible que lorsque la victime ne peut être indemnisée par aucune autre personne physique ou morale. Il convient d'indiquer que c'est également le Fonds de Garantie qui prend en charge les indemnisations... Lire la suite

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Pour saisir le FIVA, un formulaire doit être rempli par les victimes ou ayants droit ; il est notamment à disposition sur le site Internet du FIVA : www.fiva.fr La procédure d'indemnisation est simple et accélérée. Dans les 15 jours de la réception de la demande d'indemnisation, le FIVA fait savoir si le dossier est recevable ou non. Il peut demander des pièces complémentaires. Le FIVA met en place une expertise médicale dont le coût est à sa charge. Il est toujours préférable... Lire la suite

Forclusion

À titre d'exemple: si une victime omet d'interjeter appel d'un jugement dans le délai légal d'un mois, elle encourt une forclusion. Par conséquent, les décisions prises dans le jugement seront définitives, elle ne pourra plus les contester. Il en est de même notamment pour la saisine des Tribunaux et Fonds. Frais d'entretien qui auraient dû être supportés par la victime si elle n'avait été ni blessée ni hospitalisée. Récemment, la jurisprudence a mis à la charge des... Lire la suite

Forfait hospitalier

Il peut être pris en charge totalement ou partiellement par un certain nombre de mutuelles. Il est pris en compte en matière d'accident de la voie publique. Au 1er janvier 2010, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, passe à : 18 Euros par jour en hôpital ou en clinique ; 13,50 Euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé. Les frais funéraires ne sont pas des charges de succession mais des charges personnelles, à la charge de la famille... Lire la suite

Frais funéraires et d'inhumation

Les frais funéraires constituent un élément du préjudice des ayants droit et à ce titre ils peuvent obtenir le remboursement des frais funéraires à l'encontre du responsable de l'accident de la circulation ou de l'auteur de l'infraction ou de la faute médicale. Il faut cependant débourser des frais funéraires qui correspondent à une certaine normalité. On ne peut solliciter aisément le remboursement de frais somptuaires. Créée en 1994 et conventionnée par le Ministère de la... Lire la suite

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