Lexique juridique

Nom de la partie qui se défend à un procès. Il convient cependant de faire attention à cette définition. En effet, une partie qui a été appelée dans une procédure et qui a la qualité de défendeur peut présenter une demande reconventionnelle, ce qui lui donne alors la qualité de demandeur reconventionnel. Lire la suite

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d'une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d'indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux... Lire la suite

Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de son invalidité temporaire, c'est-à-dire avant la consolidation de son état de santé. Ce déficit fonctionnel temporaire est total lors des périodes d'hospitalisation, il n'est que partiel en cas de retour à domicile, d'hôpital de jour ou de rééducation. Le déficit fonctionnel temporaire doit tenir compte des atteintes aux fonctions motrices, cognitives et psychologiques avant consolidation, mais aussi de la perte de qualité... Lire la suite

Période durant laquelle une partie à l'instance est en droit de présenter certaines demandes. Passé ce délai, elle se heurte à une irrecevabilité ou à une forclusion. Le délai d'appel en matière civile est en général d'un mois et court à compter de la signification du jugement contre la personne qui reçoit l'acte par voie d'huissier ou sous la forme d'un recommandé A.R. dans certains types de procédures. En matière pénale, le délai d'appel est en général de 10 jours à... Lire la suite

Après les plaidoiries des avocats, le juge examine le dossier avant de rendre sa décision. Il met d'affaire en délibéré. Il prendra alors connaissance de l assignation, des conclusions, des pièces, et des dossiers de plaidoiries, et rendra ensuite sa décision. Il est rare, eu égard notamment à la complexité des dossiers et au nombre d'affaires, que le juge rende sa décision immédiatement. Les affaires sont donc mises en délibéré et les décisions de justice sont rendues par... Lire la suite

Le délit est un fait dommageable qui désigne une faute, intentionnelle ou non intentionnelle. Le délit relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale et donc du Tribunal Correctionnel. Il intéresse également la Commission des Indemnisations des Victimes d'Infractions (C.I.V.I.). Lire la suite

Nom de la partie qui forme une demande en justice et qui introduit souvent l'instance. Dans le cas d'un accident de la circulation, d'une infraction notamment, le traumatisé crânien et le traumatisé médullaire et leur famille sont demandeurs en réparation à l'instance. En général, ils sollicitent la réparation de leur préjudice corporel (économique et personnel), et leur famille et leurs ayants droit sollicitent la réparation de leurs préjudices : moral, matériel et parfois... Lire la suite

Le juge refuse sous quel prétexte que ce soit, de rendre la justice. Le juge refuse de dire le droit et de trancher un différend. Lire la suite

Ils constituent diverses taxes énumérées par le Code de Procédure Civile. Ce sont des frais exposés pendant le déroulement judiciaire d'une procédure et qui font l'objet d'une tarification. A titre d'exemples : - la rémunération des experts judiciaires désignés par les tribunaux, - les émoluments des officiers publics ou ministériels , - les frais d'huissiers (assignation, signification &.), - les débours tarifés des avocats, les débours tarifés des avoués. La partie qui... Lire la suite

Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive... Lire la suite

La loi et la jurisprudence font peser sur les professionnels un devoir de conseil et un devoir d'information. Ces deux notions sont différentes, mais le professionnel qui ne les respecte pas engage sa responsabilité. Le devoir de conseil est l'obligation pour un professionnel de conseiller son client ou son patient du mieux possible, eu égard aux informations qui sont mises à sa disposition. Ainsi le devoir de conseil dépend-il de la victime : celle-ci a-t-elle permis au professionnel... Lire la suite

En expertise judiciaire, lorsque les parties veulent faire connaître leurs moyens, elles adressent à l'expert judiciaire un Dire qui est, en quelque sorte, un mémoire plus ou moins long par lequel elles exposent leur argumentation. Bien entendu, le Dire doit être également adressé à la partie adverse pour information, afin de respecter le principe du contradictoire, et celle-ci pourra également y répliquer par voie de Dire. En application des règles de Procédure Civile, l'expert... Lire la suite

Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005 le rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel. Cette nomenclature est essentielle pour permettre de mieux présenter les différents dommages des victimes. Il est donc indispensable pour les victimes que cette nomenclature soit... Lire la suite

La doctrine représente les opinions données par les universitaires, juristes, maîtres de conférences et autres juristes sur notamment la réparation du préjudice corporel La doctrine est capitale pour analyser et comprendre la norme juridique. En matière de réparation du préjudice corporel, les auteurs, professeurs et maîtres de conférences, participent à de nombreuses conférences et ont souvent inspiré le législateur et le juge, elle fait autorité.Le rapport remarquable de... Lire la suite

Il s'agit des plaintes exprimées par le patient victime d'un accident. C'est une étape importante de l'expertise située avant l'examen et après le récapitulatif des faits et de l'historique de la maladie. Elles sont souvent atténuées chez le traumatisé crânien sévère, notamment dans les syndromes frontaux, du fait de l'anosognosie. Aussi est-il important que la famille puisse s'exprimer et les présenter, d'autant qu'elles peuvent aider lors de l'examen. Il est important de... Lire la suite

Il s'agit d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne pouvant occasionner à celle-ci des blessures, lésions ou son décès. Cette lésion peut aussi être une atteinte à l'intégrité de la victime. Le mot dommage est un fait qui relève d'une constatation médicale.Le pourvoir du Juge concernant l'évaluation des différents de chefs de préjudices est souverain. Pourquoi prendre un... Lire la suite

Sommes d'argent destinées à la victime et à ses ayants droit, notamment pour réparer son préjudice économique et personnel, qui sont versées sous forme de rente ou de capital. En général, les Tribunaux ont tendance à allouer des sommes en capital pour les petits dommages corporels. Pour l'allocation de la tierce personne, celle-ci s'indemnise sous forme de rente lorsque le dommage est important, voire moyennement important. Mais il n'existe pas de loi en la matière, et les... Lire la suite

Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime. En d'autres termes ce sont ceux qui, consécutifs à une atteinte aux biens d'une personne, consistent en la lésion d'intérêts de nature économique. Le préjudice matériel ouvre droit à une indemnisation dont la valeur est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction du principe de la réparation intégrale du préjudice. Cette indemnisation se déploie dans deux directions : la perte subie (damnum emergens) et le... Lire la suite

Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extra-patrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime soit une personne physique ou morale. Cependant pendant très longtemps, la... Lire la suite

Le dossier de plaidoirie reprend devant le tribunal en défense et en demande, les pièces dont la partie a fait référence dans ses écritures par l'intermédiaire de son avocat. Celui-ci comprend donc les pièces qui ont été communiquées à la partie adverse. Ce dossier doit également contenir les décisions de justice constituant la jurisprudence, La jurisprudence est essentielle en la matière.... Lire la suite

Depuis la loi sur les malades du 4 mars 2002, c'est l'article L 1111-7 du code de la santé qui légifère la communication du dossier médical. Ce dossier médical est tenu par le médecin, ou l'hôpital, ou le centre de rééducation ou tout établissement de santé dans lequel le patient a séjourné, et ce pour assurer son suivi personnel. Le patient a le droit de demander que les informations contenues dans... Lire la suite