Lexique juridique

Cap Emploi est un réseau national de 107 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Présents dans chaque département, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes en situation de handicap pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l'emploi. Ce service est financé par l'AGEFIPH, le FIPHFP et par Pôle... Lire la suite

C'est la capacité d'ester en justice (saisir la justice), de conclure un contrat, de transiger, & Les mineurs n'ont pas cette capacité. De même, le majeur protégé bénéficiant d'un régime de protection tel que sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, ne peut exercer que certains actes, sous certaines conditions. A défaut de voir ces conditions remplies, les actes qu'il conclut sont susceptibles d'être annulés et ne leur seront pas opposables. Lire la suite

Les fonds perçus par les avocats notamment par les compagnies d'assurances et FONDS de GARANTIE dans le cadre des règlements des indemnisations, pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la CARPA dans une banque, à Paris cette banque est la BNP. Chaque avocat dispose d'un sous-compte ouvert en son nom et au travers duquel il gère les comptes individuels de ses clients. Il convient de savoir, que l'avocat ne peut procéder à des règlements... Lire la suite

Cette carte est reconnue par les Etats membres de l'Union Européenne et permet à son titulaire de bénéficier des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. Pour autant, la notion de handicap reste propre à chaque Etat. En France, la carte européenne de stationnement remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure des renouvellements, les cartes dites "GIC" (grand invalide civil) et "GIG" (grand invalide de... Lire la suite

"La carte d'invalidité a pour but d'attester que son détenteur présente un handicap. Peut obtenir cette carte toute personne atteinte d'une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus par MDPH ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale. Il peut être délivré une carte avec la mention besoin d'accompagnement. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les... Lire la suite

Cette carte a remplacé la carte appelée « carte station debout pénible ». Toute personne justifiant d'un taux d'invalidité inférieur à 80 % et justifiant d'une pénibilité en position debout, peut déposer un dossier à la MDPH. LA CDAPH attribuera ladite carte après avis d'un médecin de la MDPH. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et... Lire la suite

La loi du 11 février 2005, qui reconnaît l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, a rappelé que le droit de se déplacer faisait partie intégrante de leur citoyenneté. A ce titre cette loi a mis en place une véritable politique destinée à favoriser la création de places de stationnement réservées aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée à toute personne justifiant d'une... Lire la suite

Par principe, la pension d'invalidité est calculée en fonction d'un salaire moyen de base (moyenne des dix meilleures années de salaires) et du pourcentage d'invalidité correspondant à une catégorie. Il existe trois catégories d'invalidité : - la première catégorie, lorsqu'une personne est incapable d'exercer une activité rémunérée, - la deuxième catégorie, lorsqu'une personne ne peut exercer aucune profession, - la troisième catégorie, lorsque la personne ne peut... Lire la suite

Ne seront indemnisés que les préjudices imputables à l'accident, à savoir les préjudices qui sont la cause directe de l'accident. Le lien de causalité est donc essentiel, tant au stade de l'expertise médicale que devant le Tribunal. L'expert détermine par l'examen de la victime et des pièces médicales les déficiences et incapacités de celle-ci. Il doit ensuite établir que celles-ci sont imputables... Lire la suite

Seule sureté générale appelée à concurrence de son montant, à garantir l'exécution des obligations du titulaire du marché. Lire la suite

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace depuis le 1er janvier 2006 les anciennes COTOREP. Au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) siège une Commission qui a pour rôle, après évaluation des dossiers par une équipe spécialisée, de se prononcer sur les demandes d'aides, de prestations ou de compensation, qui lui sont soumises par les personnes handicapées. Lire la suite

La commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace désormais l'ancienne CDES. Lire la suite

Ce type d'établissement dépend de la Maison du Handicap, d'où la nécessité de faire un dossier et d'obtenir sa décision d'orientation. Lire la suite

Anciens bureaux d'aide sociale, il est composé essentiellement du maire, d'élus municipaux et de représentants d'associations. Le CCAS mène une action générale de prévention et de développement social au sein d'une ou plusieurs communes. Le CCAS a notamment pour mission d'aider et d'accompagner les personnes handicapées. Ses membres sont bien entendu tenus au secret. Cet organisme peut aider les personnes en situation de handicap, notamment les traumatisés crâniens, mais il est... Lire la suite

Les CAT ont été remplacés par les établissements ou services d'aide par le travail. - Lire la suite

Il s'inscrit dans les établissements de Soins de Suite et/ou de Réadaptation. Il s'agit d'un établissement de rééducation souvent privé, à but non lucratif pour le cas des traumatisés crâniens et atteints médullaires. Il est dépendant de l'ARH (sanitaire). Il s'agit d'un établissement de Moyen Séjour, d'où une prise en charge temporaire. Il rééduque et réadapte les patients de la sortie de l'hôpital le plus souvent jusqu'au retour à domicile avec pour projet: - soit la... Lire la suite

Il existe des CMP pour adultes et pour adolescents. Ces centres peuvent être des établissements publics ou privés qui regroupent diverses spécialités orientées vers les soins mentaux. Ces établissements bénéficient ainsi de médecin psychiatre, de psychologues, d'assistantes sociales, d'orthophoniste et d'éducateurs spécialisés... Bon nombre de traumatisés crâniens, qui présente notamment des troubles neuropsychiques ou des troubles du comportement, sont orientés dans ce... Lire la suite

Association loi de 1901 créée en 1975, le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations constitue un dispositif original conçu par les pouvoirs publics. Selon ses statuts, le CTNERHI a pour objet permanent d'« éclairer le ministre des affaires sociales, notamment sur les besoins des enfants et adultes handicapés ou inadaptés, les méthodes de prévention et d'observation en matière de handicap ou d'inadaptation, l'efficacité des... Lire la suite

Le terme de Centre Ressources est utilisé par des établissements de prise en charge avec soins, évaluation, suivi etc. Centre d'information et de communication, d'étude, de formation, lieu d'idées et d'échanges - Lire la suite

Cette charte fait partie de la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et stipule : 1. Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes en situation de handicap. 2. Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur. 3. L'information donnée... Lire la suite

Acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne nommée dans l'acte de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin devant une juridiction pénale. Lire la suite

Acte par lequel le Ministère Public ou la victime, en sa qualité de partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police pour répondre de l'infraction qui lui est reprochée, à savoir un délit ou une contravention. Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, le Ministère Public peut poursuivre une partie devant le Tribunal Correctionnel notamment, et la victime peut notamment se constituer partie... Lire la suite

Il s'agit d'une juridiction autonome qui indemnise la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne qui a subi un préjudice consécutif à un fait volontaire ou non, qui représente le caractère d'une infraction. C'est une juridiction qui permet à des victimes d'infractions graves d'être indemnisées de leur dommage corporel par la solidarité nationale, même lorsque l'auteur des faits est inconnu. Cette juridiction ne peut être saisie que sous certaines conditions,... Lire la suite

Personne qui doit répondre des conséquences pécuniaires en raison de sa faute, du comportement d'une personne dont il est responsable ou pour toute autre raison fixée par la loi ou la jurisprudence. A titre d'exemple : On peut citer : - le père et la mère de l'enfant mineur, puisqu'ils exercent l'autorité parentale sur ce dernier et sont donc solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur (en général, l'assurance couvre les sommes qui sont dues par les... Lire la suite

C'est une décision du Ministère public de ne pas engager de poursuites contre l'auteur ou de ne pas poursuivre en raison de l'impossibilité d'identifier ledit auteur. Le Ministère Public peut toujours revenir sur sa décision, et ceci avant l'expiration du délai de prescription de l'action publique. C'est donc une décision qui est prise par le Ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, d'écarter en l'état la mise en mouvement de l'action publique. La... Lire la suite

Il existe un grand nombre de Codes, notamment, le Code Civil, le Code de Procédure Civile, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code des Assurances, le code du Commerce, le Code du Droit du Travail, etc... Le code est un recueil qui contient l'ensemble des lois, des décrets et règlements d'une matière spécifique. Lire la suite

Avocat désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou à défaut par le Président du Tribunal à l'occasion d'un procès pénal pour défendre une partie mise en cause lors de celui-ci. Il s'agit d'une désignation d'office qui s'impose à l'avocat désigné, et ce dernier doit assurer la défense de la personne qui est bénéficiaire de la décision de commission.  Lire la suite

Un magistrat peut déléguer ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier judiciaire, et lui demander d'effectuer à sa place un acte d'instruction. Lorsque le procès-verbal est transmis au Parquet, le Procureur de la République ou ses substituts demandent à un Officier de Police Judiciaire des compléments d'informations ou d'enquêtes. Il en est de même des Juges d'instruction. Lire la suite

La loi sur les malades a disposé que toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être indemnisée de son dommage corporel, sous certaines conditions. Leurs ayant-droit peuvent également saisir cette commission si la victime est... Lire la suite

Une compagnie d'assurance est l'organisme qui doit indemniser la victime d'un dommage corporel en raison d'un contrat qui la lie avec la personne civilement responsable du dommage ou avec la victime elle-même. Les compagnies d'Assurance sont représentées par des inspecteurs hautement qualifiés et spécialisés, qui connaissent parfaitement les règles de droit, les règles de procédure, la pratique, la jurisprudence. Ainsi, se défendre seul est souvent illusoire. Il faut une défense... Lire la suite

Ecritures reprenant en cours de procédure les prétentions respectives des parties à un procès et exposées à la barre du Tribunal au cours de l'audience. Ces écrits devant le Tribunal ou la Cour sont rédigés par les avocats des parties et parfois par les avoués. Les conclusions sont importantes dans la mesure où elles conditionnent le procès. En effet, le Tribunal ne pourra apprécier et juger que sur les demandes, défenses et moyens qui lui seront présentés dans ces... Lire la suite

Une condamnation peut être pénale, civile ou administrative. En matière civile, il s'agit d'une décision de justice (le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance, la C.I.V.I., la Cour d'Appel) qui condamne à verser une somme d'argent, à accomplir un acte ou à respecter un droit. Une condamnation pénale est une décision de justice qui déclare coupable une personne poursuivie ayant commis une infraction et qui prononce à son encontre une peine et/ou une amende.... Lire la suite

Est considéré comme conducteur celui qui a l'usage, la direction et le contrôle d'un véhicule terrestre à moteur. C'est le conducteur qui se verra le plus facilement reprocher sa faute, limitant ou excluant la réparation de son dommage corporel. L'avocat intervient très fréquemment pour obtenir la réparation du préjudice corporel du conducteur. L'interprétation du procès-verbal de police est capitale. Savoir le discuter au regard de la jurisprudence permet souvent de l'indemniser... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, c'est une institution permanente. Il se prononce notamment sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il est composé de neuf conseillers désignés pour neuf ans. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le Président de chacune des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale).... Lire la suite

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'Etat statue notamment sur les affaires rendues par les Cours Administratives d'Appel. Le Conseil d'Etat connaît des litiges qui opposent les justiciables à l'Etat. Il en est ainsi en matière de responsabilité médicale, lorsque l'établissement responsable est un hôpital public. La jurisprudence des juridictions administratives n'est pas la même que celle du juge judicaire. Devant la juridiction... Lire la suite

Cette instance Nationale, créée en 1975, agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées. Le CNCPH doit : assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant ; veiller aux bonnes conditions d'exercice de la fonction de coordination des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) : évaluer la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées... Lire la suite

C'est notamment le nom des Magistrats siégeant à la Cour de Cassation, à la Cour d'Appel, au Conseil d'Etat et à la Cour Administrative d'Appel. Lire la suite

Acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction prend la qualité de demandeur à l'instance pénale pour demander la réparation de son dommage corporel devant une juridiction répressive. Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut-elle exercer celui-ci devant une juridiction pénale. Dans le cadre des accidents de la circulation, le Parquet est très souvent amené à poursuivre les conducteurs fautifs, et dans ce cas la victime, soit lors de... Lire la suite

Les personnes ayant été contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) suite à une transfusion sanguine ou à une injection de produit dérivé du sang, sont en droit d'obtenir la réparation de leur préjudice corporel. Pour bénéficier de cette indemnisation, il importe seulement que la contamination ait eu lieu en France, aucune autre condition n'étant nécessaire. L'organisme chargé d'indemniser les victimes de contamination est l'Office National d'Indemnisation... Lire la suite

Le principe du contradictoire a été considéré par la Cour européenne des droits de l'homme comme un élément fondamental d'un procès équitable, ce qui « implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l'autre, ainsi que d'en discuter ». L'article 14 du nouveau code de procédure Civile dispose que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » l'article 16 du nouveau code de procédure Civile... Lire la suite

Il s'agit d'une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance statuant en matière pénale, et donc du Tribunal de Police. Lire la suite

Juridiction suprême de l'Ordre Judiciaire qui siège au Palais de Justice de PARIS. Elle a pour rôle d'assurer l'unité d'interprétation du droit. En effet, sans unité d'interprétation, la règle de droit n'est pas fiable. La Cour de Cassation juge en droit et non en fait. C'est la raison pour laquelle certaines décisions de justice, critiquées par une partie, ne peuvent pas toujours faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans la mesure où seuls des éléments de faits sont... Lire la suite

Juridiction de droit commun du second degré qui réexamine en fait et en droit des affaires qui ont été déjà jugées, notamment, par le Tribunal de Grande Instance ou la C.I.V.I. .Il existe 33 Cours d'Appel. Le fait d'introduire cette voie de recours s'appelle communément interjeter appel ou faire appel. La Cour peut maintenir l'exécution en tout ou en partie ou l'infirmer. La Cour d'Appel est présidée par les Conseillers, elle rend un arrêt. Le Premier Président de la Cour... Lire la suite

La Cour d'assises est compétente pour juger les crimes. Cette juridiction présente la particularité d'être composée de trois magistrats professionnels mais aussi de neuf jurés. L'appel contre les arrêts rendus par les Cour d'assises est désormais possible. En ce cas une nouvelle Cours d'assises se prononce de nouveau avec un nombre de jurés porté à 12. En tout état de cause, la victime d'un crime ou plus généralement d'une infraction peut solliciter l'indemnisation de son... Lire la suite

Elle a été créée en 1959 et siège, à Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour a rendu un grand nombre de décisions importantes en la matière. Adresse : Conseil de l'Europe 67075 Strasbourg Cedex France Site Internet : www.echr.coe.int Lire la suite

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie gère, pour les salariés, leur immatriculation et le versement de leurs prestations. En cas de dommage corporel, la victime bénéficie de soins qui sont prise en charge par les CPAM et autres tiers payeurs tel que le RSI, les Caisses de MUTUALITES AGRICOLES et les personnes publiques intéressées. Dans le cas où il existe un tiers responsable de l'accident, ces tiers payeurs bénéficie d'un recours contre celui-ci afin de se faire rembourser les... Lire la suite

Il s'agit de l'infraction la plus grave en matière pénale, qui s'applique en général à tout acte d'une particulière gravité, et qui relève de la Cour d'Assises. Lire la suite

La curatelle est une mesure de protection judiciaire qui ne prive que partiellement une personne de l'exercice de ses droits . C'est une mesure d'assistance et de conseil, contrairement à la tutelle qui est une mesure de représentation. Le majeur sous curatelle est capable d'effectuer seul certains actes et pour d'autres actes, il doit être assisté. Seul le Juge des tutelles est compétent pour ouvrir une mesure de protection. Le curateur doit lui rendre compte de son mandat. La... Lire la suite

Le CNAV est présidé par le Ministère de la Justice et des Libertés et comptant des représentants d'associations, il témoigne du fait que la politique publique d aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale. Le CNAV a été créé par un décret n° 99-706 du 3 août 1999. Il a été modifié par le décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010. L article 2 du décret du décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 définit sa mission comme suit : « Le Conseil... Lire la suite