Lexique juridique

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter Elle tend d'une part à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et d'autre part à l'accélération des processus d'indemnisation. C'est une loi essentielle pour l'indemnisation du dommage corporel d'un très grand nombre de victimes et/ou leurs ayants droit. La loi Badinter donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance pour connaître des litiges... Lire la suite

La loi du 11 février 2005 a élargi les règles d'accessibilité, et a posé un principe général d'accessibilité pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel ; mental, psychique, cognitif, polyhandicap), de l'ensemble des bâtiments d'habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas, des locaux d'habitation existants lorsqu'ils sont l'objet de travaux et des établissements recevant du public. Ainsi, les dispositions architecturales, les... Lire la suite

Les accidents de sports ou de loisirs font partie des accidents de la vie courante, mais bénéficient d'un régime juridique particulier. Ainsi la victime d'un accident sportif peut-elle solliciter l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de son propre assureur ? (les fédérations sportives faisant souscrire des contrats d'assurances à leurs membres).... Lire la suite

Est un accident de la vie courante tout dommage corporel non intentionnel et qui ne résulte ni d'un accident de la circulation ni d'un accident du travail. Les accidents de la vie courante sont donc extrêmement variés : accident domestique, de sport, à l'école, en vacances. Ces accidents peuvent ouvrir un droit à indemnisation, mais pas systématiquement. Ce droit peut être intégral s'il existe un tiers responsable de l'accident, ce... Lire la suite

C'est un accident survenu, quelle que soit la cause, par le fait ou à l'occasiondu travail, pour toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. Une personne victime d'un accident du travail ou du travail percevra d'une part l'intégralité de son salaire pendant l'arrêt de maladie, et d'autre part l'allocation d'une rente invalidité si elle reste atteinte d'un taux d'IPP. Cette rente est prise en charge... Lire la suite

Un accident du trajet est considéré selon la loi comme un accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve de certaines conditions : sur la résidence principale / secondaire, et sur le lieu du travail. La victime d'un accident du travail reçoit les mêmes prestations de la Sécurité Sociale que la victime d'un accident du travail. Lorsque l'accident du trajet est également un accident de la circulation (ou assimilé) impliquant un véhicule terrestre à... Lire la suite

Paiement partiel à valoir sur le montant d'une dette. Lire la suite

La victime d'un dommage coporel ayant pour origine une infraction pénale peut demander réparation de son dommage corporel et réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction Civile ou Pénale. Dans le cadre d'un dommage corporel, la victime n'est jamais obligée de suivre la procédure pénale qui est introduite par le Ministère Public et donc de se constituer partie civile pour obtenir le paiement des intérêts civils. Elle peut décider d'être indemnisée devant les juridictions... Lire la suite

Toute personne peut présenter en justice une demande tendant à faire valoir ses droits. Cette demande est appréciée par un Juge qui examine également les prétentions de la partie adverse et qui rend sa décision. Il faut toujours savoir quelle est, pour la victime, la Juridiction qui est la mieux à-même de l'indemniser, et donc choisir la juridiction devant laquelle elle présentera son action en justice. Par ailleurs, il faut connaitre ses droits, car au cas où par improbable la... Lire la suite

L'action publique est exercée par le Ministère Public. Celui-ci met en mouvement l'action publique, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la victime qui se constitue partie civile. Action déclenchée par le Ministère Public, parfois par la victime lorsqu'elle se constitue partie Civile, notamment entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction ou à l'audience. Lire la suite

Le juge civil ou pénal peut être amené à désigner pour la représentation d'un mineur un administrateur ad hoc. Celui-ci représentera les seuls intérêts de l'enfant dans les instances le concernant. À titre d'exemple, le parent d'un mineur a la qualité d'administrateur légal et peut donc le représenter à l'instance. Parfois il ne peut pas y satisfaire, car il est également auteur ou... Lire la suite

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de ressources modestes d'avoir accès à la justice. Ainsi l'Etat prend-il en charge la totalité ou une partie des frais de justice tels que les honoraires d'avocat, les frais d'huissiers de justice ou d'expertise &. Cette aide financière dépend du revenu de la personne qui la sollicite. Pour bénéficier de cette aide, vous devez être de nationalité française, ou ressortissant de l'un des pays membres de l'Union Européenne.... Lire la suite

Il s'agit de personnes qui vont aider les personnes en situation de handicap en effectuant des activités ménagères : ménage, préparation des repas, courses, repassage... Elles sont salariées par des associations ou employées par les personnes en situation de handicap. Il convient de préciser que lorsque la personne handicapée fait appel à une association pour une aide-ménagère en qualité de prestataire, elle n'a pas la qualité d'employeur et ne supporte pas le risque des... Lire la suite

Tout appareillage destiné à corriger une déficience, à compenser à prévenir ou réduire une situation de handicap Lire la suite

L'allocation aux Adultes Handicapés a pour but de garantir un revenu minimum aux personnes atteintes d'un handicap. Cette aide est cependant subsidiaire. L'organisme payeur est la Caisse d'Allocations Familiales. Pour bénéficier de cette allocation, la personne handicapée, âgée de plus de 20 ans (en dessous, voire AES) doit justifier d'un taux d'incapacité d'au-moins 80% (ou compris entre 50% et 79% en cas de restriction substantielle au marché du travail). Ce taux est accordée par... Lire la suite

L'allocation d'aide personnalisé d'autonomie est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, qui ont besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Pour bénéficier de cette aide, la personne âgée dépendante doit résider de façon stable et régulière en France. Il n'existe pas de conditions de ressources ou de nationalité. Le montant de cette allocation est variable d'une personne à l'autre. Lire la suite

Cette allocation a été remplacée par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le 1er janvier 2006. Lire la suite

L'AEEH est une prestation familiale qui a pour but de compenser les frais d'éducation et de soins liés au handicap d'un enfant. Cette aide est versée par la sécurité sociale et son montant est variable. L'AEEH repose ainsi sur une base minimum qui est augmentée en fonction de différents critères, tels que la nature du handicap de l'enfant, la nécessité de faire appel à une tierce personne ou la réduction d'activité d'un des parents. Cette allocation peut par ailleurs faire... Lire la suite

Les Allocations familiales forment la "branche Famille" de la Sécurité sociale, à travers le réseau constitué par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et l'ensemble des caisses d'Allocations familiales (Caf). Pour avoir droit aux allocations familiales, vous avez avoir au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus. Montants valables jusqu'au 31 décembre 2010, vous recevrez automatiquement... Lire la suite

Accord entre les parties afin d'éviter un procès ou pour mettre fin à celui-ci. Par cet accord, les parties doivent se faire des concessions réciproques. Ainsi un accord amiable ou une transaction peuvent parfaitement intervenir avant ou après le procès et donc à tout moment d'un litige. Ce sont les parties qui décident, dans ce cas, de l'issue de leur différend et donc de ne pas s'en remettre à la justice. Le choix de transiger relève de plusieurs critères qui peuvent être... Lire la suite

Les victimes de l'amiante peuvent être des salariés exposés à l'amiante dans le cadre des maladies professionnelles, ou toute victime ayant subi un dommage résultant de l'amiante. Pour ce qui est des salariés, ils peuvent saisir le TASS pour obtenir une indemnité complémentaire au titre de la faute inexcusable. Les victimes peuvent aussi déposer des plaintes pénales sur différents chefs d'infractions. Des recours judiciaires et administratifs peuvent être introduits. Le Fonds... Lire la suite

L'ANADAVI a pour objet de regrouper les avocats spécialisés de victimes de dommages corporels dans le but de promouvoir l'exercice efficace et indépendant de leurs droits. L'association a pour mission de: - donner aux victimes les moyens d'accès à une information pertinente et actualisée ; - mettre en commun les informations et connaissances des membres du réseau dans un but de plus grande cohérence ; - agir auprès des pouvoirs... Lire la suite

Association régie par la loi de 1901, créée en 1933, l'APF défend les droits des personnes en situation de handicap pour une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap et de leur famille dans la société. C'est une association nationale dirigée par un conseil d'administration élu par ses adhérents. En application de ses statuts, l'APF a pour buts : - la participation sociale des personnes atteintes de déficience motrice avec ou sans troubles... Lire la suite

L'appel est une voie de recours qui a pour objet de réformer ou d'annuler par la Cour d'Appel un Jugement ou une ordonnance rendus par une juridiction du 1er degré. Ainsi une partie qui succombe devant le Tribunal de Grande Instance ou la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, ou le TASS, ou le FIVA, par exemple, pourra demander la réformation totale ou partielle du Jugement devant la Cour d'Appel. Les délais pour exercer ce recours sont brefs. Ils sont en général, dans... Lire la suite

La partie qui fait appel d'une décision de justice. Lire la suite

Décision de justice rendue notamment par le Conseil d'Etat et les Cours de Cassation, d'Assises, des Comptes et d'Appel. Ces décisions peuvent être à titre d'exemple : - confirmatives : la Cour confirme en tout ou partie la décision des premiers Juges ; - infirmatives : la Cour d'Appel réforme en tout ou partie la décision des premiers Juges ; de cassation : la Cour de cassation met à néant la décision qui lui est déférée et peut renvoyer ou non devant une autre juridiction. -... Lire la suite

En général ce sont les frais «irrépétibles» qui ne sont pas limitativement énumérés par la loi, les plus courants étant les débours et honoraires d'avocats et d'avoués. Cependant, s'il s agit d'une indemnité globale, le Juge est libre de ne pas l'allouer et décide librement de son montant, sans aucune motivation. Habituellement, c'est la partie qui succombe qui est condamnée au paiement de... Lire la suite

L'assignation : « est un acte d'huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant le Juge » (art. 55 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile). L'assignation est donc une demande en justice qui introduit l'instance devant une juridiction. L'assignation (si elle est placée) a pour effet d'interrompre la prescription. Elle vaut mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires et fixe les réclamations et les moyens de droit initiaux du demandeur. Il... Lire la suite

La victime et sa famille obtiennent auprès d'elle des conseils administratifs, juridiques et d'orientation (pour la mise en place de sa sortie). Elle les assiste, également, dans la prise en charge et le suivi pour obtenir la reconnaissance du statut de la personne en situation de handicap, des différentes allocations, aide à l'ouverture des mesures de protection, à la mise en place du dossier auprès de la MDPH, aide à la saisine des CRCI... L'assistante sociale joue un rôle... Lire la suite

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L'AGEFIPH est une association loi 1901, qui a été mise en place par la loi de 1987 concernant la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a pour mission de développer l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises du secteur privé. Association agréée par le Ministère du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, elle a une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat. L'AGEFIPH... Lire la suite

Ces Associations assurent la protection juridique dans le cadre des mesures de protection légale des majeurs dont la famille n'est pas en état de le faire. La tutelle s'adresse à une personne qui ne peut agir par elle-même et doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie. La curatelle s'adresse à une personne qui peut agir seule mais qui a besoin d'être assistée, conseillée et/ou contrôlée dans les actes de la vie. Le tuteur et le curateur sont nommés... Lire la suite

Les associations sont un groupement de personnes qui s'unissent dans le but de réaliser une action commune. Dans le cas des personnes malades ou handicapées, elles apportent beaucoup aux victimes et familles en leur donnant soutien et informations. Elles représentent souvent un seul handicap ; elles peuvent avoir des engagements religieux ou laïques. Elles agissent particulièrement dans le domaine de la rééducation et de la réinsertion des personnes en situation de handicap, dans la... Lire la suite

L'Assurance automobile est obligatoire en France. Cependant, n'est obligatoire que l'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. A ce titre, les assurances françaises ont l'obligation d'assurer toute personne qui en fait la demande. En cas de difficulté pour s'assurer, chacun peut saisir le Bureau Central Français. Cependant, il existe un grand nombre de véhicules qui circulent sans la moindre assurance. En cas d'accident corporel, c'est le Fonds de Garantie... Lire la suite

L'Assurance chômage est facultative. Cependant, bon nombre d'établissements bancaires refusent l'octroi d'un crédit au titre des garanties financières de l'emprunteur, si celle-ci n'est pas souscrite. Ces contrats ont pour but de garantir l'emprunteur contre la perte de revenus liée à un licenciement et de lui permettre ainsi de faire face au remboursement de son crédit immobilier. Ce contrat est particulièrement important pour les victimes d'un dommage corporel, qui sont très... Lire la suite

L'assurance maladie est une branche de la Sécurité Sociale qui couvre le risque maladie, imputable à un accident ou non, des salariés. Il existe un régime général et de nombreux régimes dits spéciaux. Lire la suite

L'assurance de la protection juridique est un contrat d'assurance qui permet à l'assuré de faire face à ses besoins de défense amiable ou judiciaire, suite à un accident de la circulation par exemple. La victime ne règle pas les honoraires de l'avocat. C'est la compagnie d'assurance qui assure cette prise en charge, mais c'est aussi la compagnie d'assurance lui aussi donne des instructions et le rémunère selon son propre barème. L'assuré peut cependant prendre l'avocat de son choix,... Lire la suite

Une audience peut être publique (en générale : Tribunal de Grande Instance, TASS, la Cour d'Appel) ou non (C.I.V.I) devant une juridiction. Les parties présentent au juge leurs moyens en demande et en défense. Les avocats plaident leurs dossiers. Le Tribunal donne la parole en premier au demandeur, puis au défendeur. Il s'agit d'une audience de plaidoiries. L'audience est un moment important de la procédure, puisqu'elle va permettre à l'avocat d'exposer oralement à la juridiction... Lire la suite

C'est l'ensemble des droits et des devoirs attribués aux père et mère sur leur enfant, que celui-ci soit légitime, naturel ou adopté et ce jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Ces droits et devoirs servent à protéger l'enfant, à assurer sa représentation, son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, à veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc. & Si les parents ne remplissent pas leurs obligations au titre de l'autorité parentale, le juge peut... Lire la suite

Auxiliaire de justice qui fait profession de donner des consultations, rédiger des actes, plaider et défendre les intérêts de ses clients, et dont la mission comprend l'assistance et la représentation de ces derniers. Il est inscrit au tableau établi par l'Ordre dont il dépend. C'est une profession libérale et indépendante. Elle est tenue au secret professionnel. L'avocat peut plaider devant n'importe quelle juridiction et dans toute la France. L'avocat peut être généraliste... Lire la suite

L'avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser. Pour obtenir une spécialisation l'avocat doit passer un examen de contrôle des connaissances dans sa spécialisation et doit justifier d'une pratique professionnelle de 4 ans auprès d'un avocat spécialiste dans la matière revendiquée. Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence ». En la matière, l'avocat peut être titulaire d'un certificat de Spécialisation en Droit des Personnes et... Lire la suite

Personne qui par elle-même ou par son auteur peut exercer un droit. Initialement, on entendait par ayants droit les enfants, la famille proche (ascendants descendants, collatéraux). Cependant, la famille au sens strict s'est élargie. Le concubin a dorénavant des droits, qui dépendent de l'importance et de la durée des liens avec la victime. Il convient de rajouter notamment les fiancé(e)s, qui peuvent également avoir des droits. Ainsi pour être un ayant droit, il n'est pas... Lire la suite