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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


18/05/2019 Droit santé médical

La réparation du manquement à l’obligation d’information

Par un arrêt du 14 novembre 2018 et deux arrêts du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle les contours du préjudice né d’un manquement d’un professionnel de santé à une obligation d’information.   Dans l’arrêt rendu le 14 novembre 2018, la Cour de Cassation affirme que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information…

18/05/2019 Droit santé médical

Compensation du handicap, aucun caractère obligatoire

une victime ne peut être contrainte de demander la prestation de compensation du handicap   Une victime n’a pas l’obligation de demander la prestation de compensation du handicap (PCH). La victime peut ne pas faire valoir ses droits à des prestations facultatives. En l’espèce, une personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger a saisi la CIVI pour…

31/03/2019 Droit santé médical

Indemnisation erreur médicale et infection nosocomiale

Infection nosocmiale et indemnisation au titre de la solidarité nationale Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L.1142-1-1, 1 du Code de la santé publique, qui exclut l’application du régime de…

24/01/2019 Droits des victimes

L’avocat doit assister aux expertises médicales

Le Cabinet d'avocats de Me Benayoun recommande, de manière systématique et générale aux victimes qu’il assiste dans le cadre de dossiers de dommage corporel, d’être présent aux expertises et d’assister les clients à toutes les expertise médicales. Il ne s’agit, certainement pas, pour l’avocat, de venir s’immiscer dans des considérations…

06/12/2018 Droit santé médical

Prise en charge intégrale des frais de médecin

Par un arrêt du 15 juin 2018 le Conseil d’État vient poser le principe que les frais des médecins-conseil doivent être rembourser intégralement même en cas de responsabilité partielle de l’établissement en cause. En l’espèce, la victime a présenté certains troubles suite à des vaccins contre l’hépatite B. Suite à…

26/10/2018 Droit santé médical

RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE

Par un arrêt très important du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 26 septembre 2018, n°17-20143), retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de…

10/09/2018 Droit santé médical

L'imputabilité d’un accident médical

La preuve de l’imputabilité d’un accident médical par tout moyen   L’imputabilité d’un accident médical à un acte de soins peut être rapportée par tout moyen. Au cours de la pose, sous anesthésie locale, d’implants dentaires par un chirurgien-dentiste, un patient a présenté notamment un état de coma lié à la…

07/11/2017 Droit santé médical

Affaire MEDIATOR

MEDIATOR : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale Nous avons déjà évoqué dans ce site notre combat relatif au Médiator et nos succès pour faire indemniser les victimes qui ont pris du Médiator.Ici, nous voulons évoquer ce cas d’une patiente à qui a été prescrit du MEDIATOR pour…

13/10/2017 Droit santé médical

Les actions en justice des victimes du valproate de sodium

Sur l’ensemble de sa période de commercialisation, de 1967 à 2016, l’ANSM estime entre 2 150 et 4 100 le nombre d’enfants qui auraient été exposés à cette molécule in utero et qui seraient atteints d’une malformation congénitale majeure, auxquels s’ajoutent ceux atteints d’une malformation congénitale mineure ou de troubles du…

12/10/2017 Droit santé médical

Preuve de l’exposition in utero au valporate

La preuve nécessaire de l’exposition in utero Le valproate ayant été mis sur le marché il y a 50 ans, les victimes de ce traitement peuvent se heurter à la difficulté d’apporter la preuve de la prescription ancienne du traitement, ainsi que le suivi dont elles ont fait l’objet par les différents intervenants (neurologue ou psychiatre, médecin traitant,…

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