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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Le gouvernement supprime le droit d'être indemnisé en cas de complication grave d'un acte « non thérapeuthique » La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 70, texte ci-dessous) a supprimé à compter du 1er janvier 2015 le droit d’être indemnisé en cas d’accident médical non fautif résultant d’un acte…
Dans cette décision, sur renvoi du Conseil d’Etat, les faits étaient les suivants : Une dame est admise le 25 avril 2002 à 5h30 dans une maternité des Hôpitaux de Marseille pour accoucher de son 6ème enfant qui va naître à 11h30, après que la sage-femme, confrontée à une dystocie des épaules (le terme de DYSTOCIE des épaules ou osseuse…