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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Un jeune homme âgé de 23 ans est victime d’un accident de la circulation en 2016. Le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50%. La victime assigne le conducteur de l’autre véhicule ainsi que sa compagnie d’assurance en réparation de ses préjudices. Concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime qui travaillait en CDI…
La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al. 2 du Code Civil. Cass. 1re civ, 4 mai 2017, n°16-17752, Mme X (cassation partielle, Cour d'Appel Bordeaux, 4 mars 2016), Mr BATUT, prés. ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, av. Les faits : il n’est pas…
En conséquence, la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent stipulé au contrat. La décision de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 est intéressante. Elle porte en effet sur l’importante problématique des règles d’imputation des rentes sur le déficit fonctionnel permanent (DFP). On sait que depuis 2009, la…
Or, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de juger que : « L’allocation aux adultes handicapés (est une prestation) servie en exécution d’une obligation nationale destinée garantir un minimum de revenu et subordonnée à un plafond de ressources (…), constitue essentiellement une prestation d’assistance…
La Cour d'Appel de Versailles déduisait du poste de préjudice « assistance tierce personne », les sommes versées à une victime par un Conseil Départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or, l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère limitativement les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent…
Formulaire de déclaration d’un dommage corporel Un arrêté du 27 mai 2016 établit le modèle du formulaire de « déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». Ce formulaire, qui est utilisé par les organismes d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice du recours contre le tiers responsable d’un accident, est disponible…
Réparation d’un préjudice corporel et perte de gains professionnels Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a été rendu par la 2ème chambre civile. Monsieur X, victime d’un accident en juin 2008, a assigné en indemnisation le responsable et son assureur la société GROUPAMA. Statuant sur son préjudice corporel et infirmant la décision des…
En l’espèce, une victime paraplégique avait sollicité, au titre de l’indemnisation de son logement adapté, tant le prix d’acquisition de celui-ci que le coût des aménagements réalisés. Coût d'aménagement d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident La Cour d'Appel de Rouen, tout en affirmant qu’elle peut…
La cour de Cassation vient d’apporter une pierre supplémentaire relative à la question de l’application du barème de dommages corporels. Certes, les barèmes ne sont qu’indicatifs, mais il est important que ces barèmes et que les juridictions soient conformes à la réparation effective des préjudices subis. Dans un arrêt di 5 avril 2016, la Cour de cassation,…
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très important le 3 mars 2016 relatif au remboursement à la victime de l’adaptation de son logement. Pour limiter l’indemnisation de la victime et la débouter de sa demande tendant à voir condamner l’assureur à lui payer le prix du bien dont elle a fait l’acquisition, la Cour de Cassation énonce que la victime d’un…