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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et sous certaines conditions, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages peut se substituer à l’auteur des faits pour prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par la victime. Si ces dernières années et ces derniers mois la…
Dans le cadre de l’indemnisation des préjudices subis par une victime, les acteurs du dommage corporel, comme mon Cabinet, sont amenés à utiliser des barèmes de capitalisation, c’est-à-dire des barèmes fixant les tables de mortalité afin de permettre de capitaliser certaines demandes indemnitaires comme les pertes de gains futurs ou les besoins en tierce personne.…
Indemnisation des besoins en aide humaine Dans le cadre de l’indemnisation des besoins en aide humaine, de nombreuses victimes ont recours à des prestataires qui les assistent au quotidien dans le cadre de leur handicap et qu’ils doivent rémunérer :il s’agit du poste de préjudice qualifié d’aide humaine ou encore d’indemnisation de la tierce personne. Ces besoins sont…
La victime d'un acident de la route obtient l'indémnisation record Maître Denis BENAYOUN vient d’obtenir devant un Tribunal Correctionnel une indemnisation totale de 2 700 739 € à Jacques R. qui a été victime d’un accident de la route grave et qui a été traumatisé crânien. Ici même, il convient d’observer que l’assurance du tiers responsable…
Avancée pour les handicapés Enfin, une amélioration qui va dans le sens des droits des handicapés. En effet et depuis le 19 mai 2015, les personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement pourront désormais se garer gratuitement sur les places de stationnement ouvertes au public. Il est prévu une durée minimum de 12 h, ce qui constitue une avancée notable…
Jeune victime et indemnisation Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 12 avril 2015, la juridiction civile a accordé une indemnisation totale à une jeune victime de 12,5 millions d’euros. Cette jeune fille avait été victime d’un accident de la route qu’il l’avait rendue tétraplégique. Cette indemnisation constitue une somme record et…
Faute du tiers et accident du travail Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour de Cassation vient de juger que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers. Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’une chute lors d’une livraison chez…
L’arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 24 septembre 2012 La Cour d'Appel de Toulouse a déclaré la Société GRANDE PAROISSE, exploitante de l’usine ainsi que le chef d’établissement, coupable d’homicides et blessures involontaires et de dégradations involontaires par explosion. Nous pensions sincèrement qu’il s’agirait de l’épilogue…
Le gouvernement supprime le droit d'être indemnisé en cas de complication grave d'un acte « non thérapeuthique » La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 70, texte ci-dessous) a supprimé à compter du 1er janvier 2015 le droit d’être indemnisé en cas d’accident médical non fautif résultant d’un acte…
Dans cette décision, sur renvoi du Conseil d’Etat, les faits étaient les suivants : Une dame est admise le 25 avril 2002 à 5h30 dans une maternité des Hôpitaux de Marseille pour accoucher de son 6ème enfant qui va naître à 11h30, après que la sage-femme, confrontée à une dystocie des épaules (le terme de DYSTOCIE des épaules ou osseuse…