X
Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :
Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Une femme qui avait été exposée in utero au Distilbene (hormone de synthèse) prescrit à sa mère pendant sa grossesse, a assigné le laboratoire producteur de ce médicament en réparation de ses troubles de la fertilité dont elle souffrait. Son époux s’est joint à l’instance afin de demander également réparation de son…
Voici une illustration qui va vous aider. Patient opéré d’une hernie Il s’agit d’un patient qui a été opéré d’une hernie à la suite de laquelle il a présenté une contusion médullaire et conserve des séquelles. Il intente un procès contre le chirurgien qui l’a opéré. La cour d’Appel retient la faute…
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la faute du voyageur : la SNCF peut désormais faire valoir une faute simple du voyageur afin de s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité. En effet, une voyageuse qui se trouvait à bord d’un train s’est fait écraser le pouce…
Nous avons eu régulièrement l’occasion d’évoquer le sort de la prestation de compensation du handicap (PCH) et sa nature indemnitaire ou pas. On peut, désormais considérer et écrire, que la prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur…
En 2007, une jeune femme âgée de 18 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par le Cabinet d'avocats à…
Réparation des dommages dans un accident de la circulation Le Tribunal d’Instance du Mans avait débouté le propriétaire de sa demande au motif que son dommage matériel ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation seulement s’il démontre l’existence d’une faute du conducteur du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait alors formé…
Si l’évolution de carrière avait été prise en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs alors l’incidence professionnelle n’aurait pas pu être indemnisée. Depuis un arrêt rendu à l’automne 2018, la Cour de Cassation semblait avoir posé le principe du non cumul en indiquant que « l’indemnisation de la perte de…
La Cour de Cassation en fait une stricte application. Elle a en effet, jugé dans un arrêt du 28 mars 2019, que la faute inexcusable n’est pas établie lorsque deux adolescents de 16 et 17 ans décident d’emprunter une route départementale au lieu d’une piste cyclable, de nuit afin d’arriver plus vite à leur destination, en circulant sur des bicyclettes dépourvues…
Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont des préjudices distincts. Les préjudices d’un justiciable, victime d’un accident de la circulation, ont été indemnisés selon une transaction signée avec l’assureur du véhicule impliqué. Son état de santé s’étant aggravé, il assigne l’assureur…
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler la possibilité d’indemniser un préjudice d’affection distinct du déficit fonctionnel permanente et des souffrances endurées pour les victimes indirectes. Il s’agit en l’espèce d’un homme qui circulait et moto et qui a été percuté par un autre véhicule conduit par une personne non…