Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
En pratique, nous sommes souvent interrogés par les délais qui s’imposent aux compagnies d’assurance dont un assuré est responsable d’un accident de la circulation.
En effet, il y a une obligation pour un assureur de faire une offre d’indemnisation, obligation qui a été fixée par la Loi BADINTER du 5 juillet 1985.
En cas de non-respect de ces obligations, la Loi a…
Analyse d'un cas médical : Responsabilité suite à un accouchement avec complications
Dans cette affaire, une dame avait été admise au sein d’un clinique en vue de son accouchement.
Elle a été prise en charge par une sage-femme qui a sollicité à plusieurs reprises l’intervention de gynécologues obstétriciens.
Une césarienne a finalement…
Les composantes classiques de l’incidence professionnelle
Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle », lesquelles recouvrent notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la…
Le préjudice professionnel de la victime de l'accident
Le 12 janvier 2014, à l’occasion d’un match de rugby amateur, notre jeune client âgé de 25 ans a été très gravement blessé à l’œil droit par des joueurs adverses. Après plusieurs opérations à l’œil droit, il subissait une éviscération de…
La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société propriétaire du parking et son assureur.
La responsabilité de l’exploitant du parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement…
Les délais de prescription de l'indémnisation après un accident de la circulation
Le droit de la réparation du dommage corporel après un accident de la circulation est un droit qui s'est développé surtout en pratique. Principalement jurisprudentiel, il est en continuel mouvement.
En droit commun, c'est la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a commencé à poser les…
Le recours des victimes d'effets secondaires du vaccin du Covid-19 devant l'ONIAM
Il nécessite un dépôt des dossiers directement à l'ONIAM et non aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI).
Contrairement à la prise en charge des victimes des accidents médicaux et maladies iatrogènes et nosocomiales, la recevabilité de l'action de la victime d'effets secondaires du…
Il s’agit d’une avancée jurisprudentielle puisque ces 2 préjudices n’étaient pas prévus dans la nomenclature DINTILHAC.
Préjudice d'attente et d'inquiétude de proches
La première notion portait sur le préjudice d'attente et d'inquiétude de proches d'une femme tuée dans l'attentat de Nice survenu le 16 juillet 2016 sur La promenade des Anglais pourvoi…
Les dispositions relatives aux accidents du travail
La loi du 9 avril 1898 régit les dispositions relatives aux accidents du travail : il est notamment prévu une indemnisation forfaitaire automatique du salarié qui notamment bénéficie de prestations comprenant un capital ou au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère.En cas de faute inexcusable, la rente…
Dans un arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre de la Cour de cassation considère que la victime qui a été indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) peut agir en justice contre son assureur afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire.
En l’espèce, la mère de la victime avait souscrit un…