Responsabilité médicale en obstétrique
La Cour de Cassation vient de retenir la responsabilité d’un établissement de santé et d’un gynécologue obstétricien libéral, à la suite d’un accouchement d’une patiente, au titre de la perte de chance d’éviter la rupture utérine et les séquelles subies par l’enfant. Cet arrêt du 28 février 2024 est intéressant et nous permet de faire un point sur cette question. En effet, et à titre de rappel, le Code de la Santé Publique impose à un établissement de santé d’organiser la continuité obstétricale et chirurgicale des soins 24h sur 24h.
A ce titre, la Loi prévoit que la continuité doit se faire par :
- un gynécologue obstétricien ayant la qualification chirurgicale,
- à défaut de présence d’un gynécologue obstétricien dans l’établissement, un praticien ayant seulement une compétence obstétricale, à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale de l’établissement.
Responsabilité de la clinique lors de l'accouchement
Analyse d'un cas médical : Responsabilité suite à un accouchement avec complications
Dans cette affaire, une dame avait été admise au sein d’un clinique en vue de son accouchement.
Elle a été prise en charge par une sage-femme qui a sollicité à plusieurs reprises l’intervention de gynécologues obstétriciens.
Une césarienne a finalement été pratiquée en urgence par un gynécologue obstétricien libéral qui a constaté une rupture utérine.
- L’enfant est malheureusement né avec de graves liaisons prédictives de séquelles neurologiques profondes.
- Les parents ont alors décidé d’assigner en responsabilité et indemnisation le gynécologue obstétricien libéral, la clinique et son assureur.
Dans un premier temps, la Cour d’Appel va juger que la responsabilité du gynécologue obstétricien libéral est retenue au titre de fautes dans la prise en charge de la patiente et notamment de la pratique tardive de la césarienne, à l’origine d’une perte de chance évaluée à 90% d’éviter la rupture utérine ayant occasionnée les dommages subis par l’enfant.
Un pourvoi en cassation est formé.
La Cour de Cassation va juger que la faute de la clinique, tout comme celle du gynécologue obstétricien libéral ont contribué à la perte de chance subie par l’enfant.
Cette décision est conforme aux principes juridiques actuels qu’il convient de régulièrement rappeler.