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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Les victimes du syndrome du bébé secoué, c’est-à-dire un secouement infligé au bébé et ayant pour conséquence un traumatisme crânien, ont presque toujours moins d’un an et dans deux tiers des cas moins de six mois. Les trois quarts des bébés survivants conserveront des séquelles qui peuvent se traduire par un très lourd handicap.…
Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet l’existence d’un nouveau préjudice : le préjudice moral éprouvé par un enfant à la suite du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance.L’enfant qui naît après le fait dommageable ayant entraîné le décès…
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,…
Les enfants comme les adultes peuvent malheureusement être victimes d’un accident de la circulation soit en qualité de piéton soit en qualité de passager d’un véhicule, soit d’un accident médical à l’occasion d’une prise en charge médicale ou chirurgicale. Il est primordial de ne pas consolider cette jeune victime trop tôt car les préjudices…
Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2017, confirme une jurisprudence désormais bien…
Préjudice économique des victimes par ricochet et frais de logement adapté Par arrêt du 5 octobre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation admet l’indemnisation de frais exposés par des victimes par ricochet afin d’adapter leur logement après l’accident qui a laissé la victime directe handicapée. La détermination du…
L’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable Après la survenance d’un incendie ayant endommagé les locaux d’une entreprise qui l’emploie, un conducteur de machines est chargé de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planches. A cette occasion, il est victime d’un accident du travail, l’empileuse…
Le 1er juillet 2009, M. Y circulait en motocyclette et a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. X assuré auprès de la Société GMF assurances. Par courrier daté du 10 septembre 2010, l’assureur a écrit au Conseil de M. Y en lui indiquant qu’il acceptait de l’indemniser intégralement…
MEDIATOR : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale Nous avons déjà évoqué dans ce site notre combat relatif au Médiator et nos succès pour faire indemniser les victimes qui ont pris du Médiator.Ici, nous voulons évoquer ce cas d’une patiente à qui a été prescrit du MEDIATOR pour…
Un jeune homme âgé de 23 ans est victime d’un accident de la circulation en 2016. Le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50%. La victime assigne le conducteur de l’autre véhicule ainsi que sa compagnie d’assurance en réparation de ses préjudices. Concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime qui travaillait en CDI…