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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Les enfants comme les adultes peuvent malheureusement être victimes d’un accident de la circulation soit en qualité de piéton soit en qualité de passager d’un véhicule, soit d’un accident médical à l’occasion d’une prise en charge médicale ou chirurgicale. Il est primordial de ne pas consolider cette jeune victime trop tôt car les préjudices…
Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2017, confirme une jurisprudence désormais bien…
Préjudice économique des victimes par ricochet et frais de logement adapté Par arrêt du 5 octobre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation admet l’indemnisation de frais exposés par des victimes par ricochet afin d’adapter leur logement après l’accident qui a laissé la victime directe handicapée. La détermination du…
L’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable Après la survenance d’un incendie ayant endommagé les locaux d’une entreprise qui l’emploie, un conducteur de machines est chargé de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planches. A cette occasion, il est victime d’un accident du travail, l’empileuse…
Le 1er juillet 2009, M. Y circulait en motocyclette et a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. X assuré auprès de la Société GMF assurances. Par courrier daté du 10 septembre 2010, l’assureur a écrit au Conseil de M. Y en lui indiquant qu’il acceptait de l’indemniser intégralement…
MEDIATOR : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale Nous avons déjà évoqué dans ce site notre combat relatif au Médiator et nos succès pour faire indemniser les victimes qui ont pris du Médiator.Ici, nous voulons évoquer ce cas d’une patiente à qui a été prescrit du MEDIATOR pour…
Un jeune homme âgé de 23 ans est victime d’un accident de la circulation en 2016. Le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50%. La victime assigne le conducteur de l’autre véhicule ainsi que sa compagnie d’assurance en réparation de ses préjudices. Concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime qui travaillait en CDI…
Sur l’ensemble de sa période de commercialisation, de 1967 à 2016, l’ANSM estime entre 2 150 et 4 100 le nombre d’enfants qui auraient été exposés à cette molécule in utero et qui seraient atteints d’une malformation congénitale majeure, auxquels s’ajoutent ceux atteints d’une malformation congénitale mineure ou de troubles du…
La preuve nécessaire de l’exposition in utero Le valproate ayant été mis sur le marché il y a 50 ans, les victimes de ce traitement peuvent se heurter à la difficulté d’apporter la preuve de la prescription ancienne du traitement, ainsi que le suivi dont elles ont fait l’objet par les différents intervenants (neurologue ou psychiatre, médecin traitant,…
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017, l’ONIAM vient d’être condamné à indemniser les conséquences d’une infection nosocomiale suite à une greffe d’organe. La circonstance que l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’une greffe d’organe ne fait pas obstacle à l’application des…