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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


21/01/2015 Droits des victimes

Accident du travail et réparation intégrale des préjudices

Les dispositions relatives aux accidents du travail Le contexte : La loi du 9 avril 1898 régit les dispositions relatives aux accidents du travail : il est notamment prévu une indemnisation forfaitaire automatique du salarié qui notamment bénéficie de prestations comprenant un capital ou au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère. En cas de faute…

05/01/2015 Droit santé médical

L' accès au dossier médical

Que contient le dossier médical ? Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, comme par exemple : la lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ; les motifs…

24/12/2014 Droits des victimes

Suppresion du droit d'indemnisation

Le gouvernement supprime le droit d'être indemnisé en cas de complication grave d'un acte « non thérapeuthique » La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 70, texte ci-dessous) a supprimé à compter du 1er janvier 2015 le droit d’être indemnisé en cas d’accident médical non fautif résultant d’un acte…

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