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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


14/09/2015 Droits des victimes

Victimes, attention au tarif horaire pour l'aide humaine !

Indemnisation des besoins en aide humaine Dans le cadre de l’indemnisation des besoins en aide humaine, de nombreuses victimes ont recours à des prestataires qui les assistent au quotidien dans le cadre de leur handicap et qu’ils doivent rémunérer :il s’agit du poste de préjudice qualifié d’aide humaine ou encore d’indemnisation de la tierce personne. Ces besoins sont…

17/08/2015 Droits des victimes

Indemnisation de 2 700 739 € pour un traumatisé crânien grave

Une indemnisation totale de 2 700 739 € pour la victime Maître Denis BENAYOUN vient d’obtenir devant un Tribunal Correctionnel une indemnisation totale de 2 700 739 € à Jacques R. qui a été victime d’un accident de la route grave et qui a été traumatisé crânien. Ici même, il convient d’observer que l’assurance du tiers responsable avait…

22/05/2015 Droits des victimes

Stationnement et handicapés

Avancée pour les handicapés Enfin, une amélioration qui va dans le sens des droits des handicapés. En effet et depuis le 19 mai 2015, les personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement pourront désormais se garer gratuitement sur les places de stationnement ouvertes au public. Il est prévu une durée minimum de 12 h, ce qui constitue une avancée notable…

07/05/2015 Droits des victimes

Une indemnisation remarquable pour une jeune victime !

Jeune victime et indemnisation  Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 12 avril 2015, la juridiction civile a accordé une indemnisation totale à une jeune victime de 12,5 millions d’euros. Cette jeune fille avait été victime d’un accident de la route qu’il l’avait rendue tétraplégique. Cette indemnisation constitue une somme record et…

17/04/2015 Droits des victimes

Avancée pour les victimes d'accident du travail !

Faute du tiers et accident du travail Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour de Cassation vient de juger que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers. Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’une chute lors d’une livraison chez…

23/01/2015 Evènements du cabinet

Victimes de l’explosion de l’Usine AZF

L’arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 24 septembre 2012 La Cour d'Appel de Toulouse a déclaré la Société GRANDE PAROISSE, exploitante de l’usine ainsi que le chef d’établissement, coupable d’homicides et blessures involontaires et de dégradations involontaires par explosion. Nous pensions sincèrement qu’il s’agirait de l’épilogue…

21/01/2015 Droits des victimes

Accident du travail et réparation intégrale des préjudices

Les dispositions relatives aux accidents du travail Le contexte : La loi du 9 avril 1898 régit les dispositions relatives aux accidents du travail : il est notamment prévu une indemnisation forfaitaire automatique du salarié qui notamment bénéficie de prestations comprenant un capital ou au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère. En cas de faute…

05/01/2015 Droit santé médical

L' accès au dossier médical

Que contient le dossier médical ? Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, comme par exemple : la lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ; les motifs…

24/12/2014 Droits des victimes

Suppresion du droit d'indemnisation

Le gouvernement supprime le droit d'être indemnisé en cas de complication grave d'un acte « non thérapeuthique » La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 70, texte ci-dessous) a supprimé à compter du 1er janvier 2015 le droit d’être indemnisé en cas d’accident médical non fautif résultant d’un acte…

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