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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
une victime ne peut être contrainte de demander la prestation de compensation du handicap Une victime n’a pas l’obligation de demander la prestation de compensation du handicap (PCH). La victime peut ne pas faire valoir ses droits à des prestations facultatives. En l’espèce, une personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger a saisi la CIVI pour…
Infection nosocmiale et indemnisation au titre de la solidarité nationale Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L.1142-1-1, 1 du Code de la santé publique, qui exclut l’application du régime de…
L’indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée a un accident Par arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 8 janvier 2019, une affaire intéressante a été jugée à la suite d’un appel à l’encontre d’un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance le 30 juin 2016. En effet…
La victime d’un dommage qui se constitue partie civile mais ne demande pas au juge pénal qu’en cas de relaxe du prévenu, il soit statué sur l’action civile, peut saisir le juge civil. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 15 novembre 2018 apporte une clarification entre l’action civile devant les juridictions pénales et l’action…
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile, le 26 septembre 2018, la Cour de Cassation pose la définition, en particulier dans le domaine de la santé, d’un produit défectueux, En l’espèce, une jeune femme est décédée d’une embolie pulmonaire après avoir pris un contraceptif oral. Les juges du fond ont mis hors de cause le producteur du produit…
PCH non déductible de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne J’ai déjà eu l’occasion de donner mon point de vue sur cette question et de publier différentes contributions et décisions de justice. S’il fallait une nouvelle fois évoquer ce point du droit, je citerai ici un nouvel arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2019.…
Le Cabinet d'avocats de Me Benayoun recommande, de manière systématique et générale aux victimes qu’il assiste dans le cadre de dossiers de dommage corporel, d’être présent aux expertises et d’assister les clients à toutes les expertise médicales. Il ne s’agit, certainement pas, pour l’avocat, de venir s’immiscer dans des considérations…
Le 24 décembre 2018, un nouveau décret qui porte diverses mesures de simplification dans le champ du handicap a été publié. Il est important de relever que ce décret instaure l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes en situation de handicap. Certaines mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur au 1er…
Il est d’usage, pour calculer les pertes de gains à la suite d’un accident, de retenir les revenus de la victime avant celui-ci et de les comparer avec ceux éventuellement perçus après. Sans accident, la victime aurait continué de percevoir des revenus dans les mêmes proportions qu’avant celui-ci. Dans de nombreux cas, les revenus ne sont perçus qu’après le…
Les fonds d’indemnisation bénéficient d’un droit leur permettant de déduire les prestations à caractère indemnitaire au-delà de celles prévues à l’article 29 de la loi du 05 juillet 1985. Depuis 2014, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation considère que la prestation de compensation du handicap (PCH), peut être déduite lorsque…