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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017, l’ONIAM vient d’être condamné à indemniser les conséquences d’une infection nosocomiale suite à une greffe d’organe. La circonstance que l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’une greffe d’organe ne fait pas obstacle à l’application des…
La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al. 2 du Code Civil. Cass. 1re civ, 4 mai 2017, n°16-17752, Mme X (cassation partielle, Cour d'Appel Bordeaux, 4 mars 2016), Mr BATUT, prés. ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, av. Les faits : il n’est pas…
Me Benayoun, avocat spécialiste en assistance des victimes sur la France entière assiste Monsieur Romain Portal qui a perdu sa compagne et son enfant lors de la naissance de celui-ci à la Maternité de Decazeville. Les premières conclusions de l’enquête ne sont pas acceptables quant aux causes du décès de ces deux personnes. Romain Portal va se constituer partie civile et…
En l’espèce la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 février 2017 vient de rappeler qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’une victime a besoin d’un véhicule aménagé pour en obtenir l’indemnisation. Une victime de dommage avait produit une offre commerciale d’un partenaire pour aménager son véhicule mais n’apportait aucun élément…
Locataire ou hébergée par ses parents, une victime d’un accident avait formé une demande d’indemnisation des frais exposés au titre de l’acquisition d’un logement adapté. La Cour d'Appel de Rouen avait limité l’indemnisation aux frais d’aménagement du nouveau domicile acquis et au surcoût découlant de l’acquisition d’un logement…
Fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident Il y a régulièrement une confusion qui est faite par les parents ou autres administrateurs des placements de fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident. Il est en effet classique que le père et/ou la mère ont…
Depuis de nombreuses années ont prospéré et se sont multipliés différents intervenants, experts en assurance, experts privés ou autres mandataires, pour assister les victimes d’accident de la circulation. Dans un arrêt très important du 25 janvier 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler que les prestations qui constituent le conseil en matière juridique à…
ASSISTANCE AUX VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION : APPLICATION DU MONOPOLE JURIDIQUE DE L’AVOCAT MÊME DANS LA PHASE PRÉ CONTENTIEUSE Seul un avocat ou relevant d’une profession juridique ou assimilée est habilité à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’accident de la circulation,…
En 2007, une jeune femme âgée de 18 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par mon Cabinet. La compagnie AXA a…
La Cour de Cassation, reprenant la définition contractuelle du déficit fonctionnel permanent, considère que l’objet de la rente d’invalidité de l’article L.341-1 du Code de la Sécurité Sociale a pour objet un poste de préjudice différent. En conséquence, la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel…