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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


27/10/2016 Droit santé médical

Indemnisation erreur médicale et infection nosocomiale

Infection nosocmiale et indemnisation au titre de la solidarité nationale Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L.1142-1-1, 1 du Code de la santé publique, qui exclut l’application du régime de…

07/10/2016 Droits des victimes

Frais d’adaptation du logement et handicap

Coût d'aménagement d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident   Dans un arrêt du 3 mars 2016, la 2ème Chambre Civile  de la Cour de Cassation vient de rappeler les modalités d’indemnisation de l’acquisition d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident. En l’espèce, une victime…

20/07/2016 Droits des victimes

Grave accident de moto à 38 ans : une indemnisation multipliée par 12 !

En 2007, un jeune motard âgé de 38 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par mon Cabinet. Lorsque le motard, qui ne…

23/05/2016 Droits des victimes

Application du barème de dommages corporels

La cour de Cassation vient d’apporter une pierre supplémentaire relative à la question de l’application du barème de dommages corporels. Certes, les barèmes ne sont qu’indicatifs, mais il est important que ces barèmes et que les juridictions soient conformes à la réparation effective des préjudices subis. Dans un arrêt di 5 avril 2016, la Cour de cassation,…

11/05/2016 Droits des victimes

Le remboursement à la victime de l’adaptation de son logement

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très important le 3 mars 2016 relatif au remboursement à la victime de l’adaptation de son logement. Pour limiter l’indemnisation de la victime et la débouter de sa demande tendant à voir condamner l’assureur à lui payer le prix du bien dont elle a fait l’acquisition, la Cour de Cassation énonce que la victime d’un…

15/04/2016 Evènements du cabinet

Non déductibilté de la PCH

Grave accident de la circulation responsable de lourds préjudices physiques VICTOIRE DE MON CABINET DEVANT LA COUR DE CASSATION   Par arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 2 février 2016 dans le cadre d’un dossier où je défendais une dame, âgée de 58 ans, victime d’un très grave accident de la circulation responsable de lourds préjudices…

05/01/2016 Droits des victimes

Indemnisation de l'ONIAM

Referentiel d'indemnisation de l'ONIAM L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui intervient dans de nombreux domaines liés notamment aux accidents médicaux non fautifs et aux infections nosocomiales, a créé un barème d’indemnisation extrêmement bas. Ce barème est régulièrement contesté par notre Cabinet notamment devant…

17/11/2015 Droits des victimes

Victimes d'actes terroristes

 Droits des victimes d’attentats terroristes 4 cas peuvent se présenter : Le proche d’une victime décédée La victime d’un attentat en France La victime d’un attentat à l’étranger La victime non française d’un attentat à l’étranger Proche d’une victime décédée Si vous êtes un proche…

16/10/2015 Droits des victimes

Victimes d'infraction et indemnisation par le Fonds de Garantie

Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et sous certaines conditions, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages peut se substituer à l’auteur des faits pour prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par la victime. Si ces dernières années et ces derniers mois la…

08/10/2015 Droits des victimes

Victimes, attention aux barèmes de capitalisation !

Dans le cadre de l’indemnisation des préjudices subis par une victime, les acteurs du dommage corporel, comme mon Cabinet, sont amenés à utiliser des barèmes de capitalisation, c’est-à-dire des barèmes fixant les tables de mortalité afin de permettre de capitaliser certaines demandes indemnitaires comme les pertes de gains futurs ou les besoins en tierce personne.…

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