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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


02/10/2017 Droit santé médical

Personne décédée d’une infection nosocomiale

Décisions juridictionnelles relatives aux infections nosocomiales graves Depuis quelques années, les décisions juridictionnelles relatives aux infections nosocomiales graves se succèdent à tel point qu’elles redessinent les contours du régime de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CSP). La décision commentée apporte sa pierre à…

31/07/2017 Droit santé médical

Infection nosocomiale à l’occasion d’une greffe d’organe

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017, l’ONIAM vient d’être condamné à indemniser les conséquences d’une infection nosocomiale suite à une greffe d’organe. La circonstance que l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’une greffe d’organe ne fait pas obstacle à l’application des…

19/07/2017 Droits des victimes

La durée d’une tutelle

La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al. 2 du Code Civil. Cass. 1re civ, 4 mai 2017, n°16-17752, Mme X (cassation partielle, Cour d'Appel Bordeaux, 4 mars 2016), Mr BATUT, prés. ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, av. Les faits : il n’est pas…

28/06/2017 Droit santé médical

Décès d'une mère et de son bébé

Me Benayoun, avocat spécialiste en assistance des victimes sur la France entière assiste Monsieur Romain Portal qui a perdu sa compagne et son enfant lors de la naissance de celui-ci à la Maternité de Decazeville. Les premières conclusions de l’enquête ne sont pas acceptables quant aux causes du décès de ces deux personnes. Romain Portal va se constituer partie civile et…

23/06/2017

Adaptation du véhicule : attention !

En l’espèce la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 février 2017 vient de rappeler qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’une victime a besoin d’un véhicule aménagé pour en obtenir l’indemnisation. Une victime de dommage avait produit une offre commerciale d’un partenaire pour aménager son véhicule mais n’apportait aucun élément…

13/06/2017

Amélioration des critères de la prise en charge de l'indemnisation du logement adapté

Locataire ou hébergée par ses parents, une victime d’un accident avait formé une demande d’indemnisation des frais exposés au titre de l’acquisition d’un logement adapté. La Cour d'Appel de Rouen avait limité l’indemnisation aux frais d’aménagement du nouveau domicile acquis et au surcoût découlant de l’acquisition d’un logement…

13/06/2017

Dommages et intérêts alloués à un mineur

Fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident Il y a régulièrement une confusion qui est faite par les parents ou autres administrateurs des placements de fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident. Il est en effet classique que le père et/ou la mère ont…

13/06/2017

Les victimes d'accident de la circulation sont uniquement défendues par des Avocats

Depuis de nombreuses années ont prospéré et se sont multipliés différents intervenants, experts en assurance, experts privés ou autres mandataires, pour assister les victimes d’accident de la circulation. Dans un arrêt très important du 25 janvier 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler que les prestations qui constituent le conseil en matière juridique à…

03/04/2017

Assistance aux victimes de la circulation

ASSISTANCE AUX VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION : APPLICATION DU MONOPOLE JURIDIQUE DE L’AVOCAT MÊME DANS LA PHASE PRÉ CONTENTIEUSE   Seul un avocat ou relevant d’une profession juridique ou assimilée est habilité à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’accident de la circulation,…

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