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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


07/11/2017 Droit santé médical

Affaire MEDIATOR

MEDIATOR : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale Nous avons déjà évoqué dans ce site notre combat relatif au Médiator et nos succès pour faire indemniser les victimes qui ont pris du Médiator.Ici, nous voulons évoquer ce cas d’une patiente à qui a été prescrit du MEDIATOR pour…

13/10/2017 Droits des victimes

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

Un jeune homme âgé de 23 ans est victime d’un accident de la circulation en 2016. Le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50%. La victime assigne le conducteur de l’autre véhicule ainsi que sa compagnie d’assurance en réparation de ses préjudices. Concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime qui travaillait en CDI…

13/10/2017 Droit santé médical

Les actions en justice des victimes du valproate de sodium

Sur l’ensemble de sa période de commercialisation, de 1967 à 2016, l’ANSM estime entre 2 150 et 4 100 le nombre d’enfants qui auraient été exposés à cette molécule in utero et qui seraient atteints d’une malformation congénitale majeure, auxquels s’ajoutent ceux atteints d’une malformation congénitale mineure ou de troubles du…

12/10/2017 Droit santé médical

Preuve de l’exposition in utero au valporate

La preuve nécessaire de l’exposition in utero Le valproate ayant été mis sur le marché il y a 50 ans, les victimes de ce traitement peuvent se heurter à la difficulté d’apporter la preuve de la prescription ancienne du traitement, ainsi que le suivi dont elles ont fait l’objet par les différents intervenants (neurologue ou psychiatre, médecin traitant,…

02/10/2017 Droit santé médical

Personne décédée d’une infection nosocomiale

Décisions juridictionnelles relatives aux infections nosocomiales graves Depuis quelques années, les décisions juridictionnelles relatives aux infections nosocomiales graves se succèdent à tel point qu’elles redessinent les contours du régime de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CSP). La décision commentée apporte sa pierre à…

31/07/2017 Droit santé médical

Infection nosocomiale à l’occasion d’une greffe d’organe

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017, l’ONIAM vient d’être condamné à indemniser les conséquences d’une infection nosocomiale suite à une greffe d’organe. La circonstance que l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’une greffe d’organe ne fait pas obstacle à l’application des…

19/07/2017 Droits des victimes

La durée d’une tutelle

La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al. 2 du Code Civil. Cass. 1re civ, 4 mai 2017, n°16-17752, Mme X (cassation partielle, Cour d'Appel Bordeaux, 4 mars 2016), Mr BATUT, prés. ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, av. Les faits : il n’est pas…

28/06/2017 Droit santé médical

Décès d'une mère et de son bébé

Me Benayoun, avocat spécialiste en assistance des victimes sur la France entière assiste Monsieur Romain Portal qui a perdu sa compagne et son enfant lors de la naissance de celui-ci à la Maternité de Decazeville. Les premières conclusions de l’enquête ne sont pas acceptables quant aux causes du décès de ces deux personnes. Romain Portal va se constituer partie civile et…

23/06/2017

Adaptation du véhicule : attention !

En l’espèce la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 février 2017 vient de rappeler qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’une victime a besoin d’un véhicule aménagé pour en obtenir l’indemnisation. Une victime de dommage avait produit une offre commerciale d’un partenaire pour aménager son véhicule mais n’apportait aucun élément…

13/06/2017

Amélioration des critères de la prise en charge de l'indemnisation du logement adapté

Locataire ou hébergée par ses parents, une victime d’un accident avait formé une demande d’indemnisation des frais exposés au titre de l’acquisition d’un logement adapté. La Cour d'Appel de Rouen avait limité l’indemnisation aux frais d’aménagement du nouveau domicile acquis et au surcoût découlant de l’acquisition d’un logement…

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