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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Les dispositions relatives aux accidents du travail La loi du 9 avril 1898 régit les dispositions relatives aux accidents du travail : il est notamment prévu une indemnisation forfaitaire automatique du salarié qui notamment bénéficie de prestations comprenant un capital ou au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère.En cas de faute inexcusable, la rente…
Dans un arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre de la Cour de cassation considère que la victime qui a été indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) peut agir en justice contre son assureur afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire. En l’espèce, la mère de la victime avait souscrit un…
Régulièrement, je suis interrogé sur les conséquences d’un accident pour une victime et les répercussions sur la nécessité d’aménager son domicile en lien avec le handicap ou d’acquérir un nouveau logement. A la suite de 3 arrêts récents, il est intéressant de faire le point sur la jurisprudence et les frais de logement. Il est…
Dans une précédente actualité, nous avions vu qu’un fauteuil roulant était considéré au regard de la jurisprudence, comme un véhicule terrestre à moteur. Il convient ici de rappeler les faits. " Madame X qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était…
Une jeune victime d'un terrible accident de la circulation, père de famille, est malheureusement devenue paraplégique. Il ne pouvait plus vivre dans son logement inadapté à son handicap. Par l'intermédiaire du cabinet il a sollicité amiablement une provision c'est-à-dire une avance afin de mener à bien son projet immobilier et permettre de vivre dans de meilleures conditions.…
Certains depuis plusieurs semaines s’interrogent sur la responsabilité de nos gouvernants dans la crise sanitaire que nous traversons : les décisions prises auraient-elles pu être envisagées plus tôt pour éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais. Je m’intéresserai davantage aujourd’hui à l’indemnisation des victimes et de leurs…
Madame X qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société AREAS. Cette dernière refusait d’indemniser Madame X de ses blessures au motif qu’en tant que conductrice de son fauteuil roulant elle avait commis une faute de…
Décisions juridictionnelles relatives aux infections nosocomiales graves Depuis quelques années, les décisions juridictionnelles relatives aux infections nosocomiales graves se succèdent à tel point qu’elles redessinent les contours du régime de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CSP). La décision commentée apporte sa pierre à…
LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL D’UN ENFANT NÉ ORPHELIN DE PÈRE La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 novembre 2020 qu’un enfant qui est né après le décès accidentel de son père peut obtenir réparation du préjudice que lui cause ce décès. En l’espèce, un homme est décédé…
La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute d’un client dans un magasin et ce, à l’occasion d’un arrêt du 9 septembre 2020 qui met un terme à l’obligation de sécurité de résultat. On se souvient qu’il y a trois ans, la Cour de Cassation avait consacré une obligation de sécurité…