Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Définition de responsabilité des dommages résultant d’infections nosocomiales

Selon l’article L. 1142, I, alinéa 2, du Code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Selon l’article L.1142-1-1, 1°, du même code, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25% déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.

Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établit qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

La Cour d’Appel qui, pour écarter le caractère nosocomial de l’infection contractée par un patient, retient que celui-ci présentait un état cutané anormal antérieur à l’intervention caractérisé par la présence de plusieurs lésions, que le germe retrouvé au niveau du site opératoire correspondait à celui trouvé sur sa peau et que, selon l’expert judiciaire, son état de santé préexistant et son tabagisme chronique avaient contribué en totalité aux complications survenues, ne donne pas de base légale à sa décision en se déterminant par des motifs qui ne permettent pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection.

Cet arrêt contribue à l’amélioration des contours de la définition de cette notion souvent discutée en expertise médicale.