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Nouvelle avancée pour les victimes d'accident du travail !

Notre Cabinet a raison de se battre pour une indemnisation similaire des accidentés du travail par rapport aux victimes de droit commun.

Avancée pour les victimes d'accident du travail !

Faute du tiers et accident du travail

Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour de Cassation vient de juger que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers.

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’une chute lors d’une livraison chez un client auquel il imputait un manquement aux règles de sécurité.

La Cour de Cassation a considéré que ce salarié pouvait user des dispositions de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale et saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction pour obtenir le versement d’une indemnité.

Dès lors, cet arrêt est extrêmement important pour les victimes d’accident du travail et leurs droits à indemnisation.

Il renforce la volonté de mon Cabinet que les victimes d’accident du travail aient les mêmes indemnisations que les autres victimes.

 

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