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La victime blessée lors d’une chute dans un magasin

Chute dans un magasin

La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute d’un client dans un magasin et ce, à l’occasion d’un arrêt du 9 septembre 2020 qui met un terme à l’obligation de sécurité de résultat.

On se souvient qu’il y a trois ans, la Cour de Cassation avait consacré une obligation de sécurité de résultat à la charge des exploitants de magasin qui accueillent du public.

Trois ans plus tard et au mois de septembre 2020, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence.

Chute dans un magasin CARREFOUR après avoir trébuché sur un panneau publicitaire

Les faits étaient les suivants : une personne chute dans un magasin CARREFOUR après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique.

Elle intente un procès et la Cour d'Appel de Lyon, en 2018, va condamner la société CARREFOUR ainsi que son assureur en responsabilité afin d’indemniser la victime.

La Cour va motiver sa décision en énonçant que la société « est débitrice d’une obligation de sécurité de résultat et que le fait que la victime ait été blessée suffit à retenir sa responsabilité sur ce fondement »

Un pourvoi en cassation est formé par la société et son assureur au motif notamment que le régime de responsabilité applicable devrait être exclusivement la responsabilité délictuelle.

La Cour va donc censurer l’arrêt de la Cour d'Appel au motif que « la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre, ne peut être engagée à l’égard de la victime d‘une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement de l’article 1242 al. 1er (ancien article 1384 du Code Civil) à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage ».

Régime de responsabilité de l’exploitant d’un magasin en cas de chute d’une victime

C’est donc un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation qui est relatif à la détermination du régime de responsabilité de l’exploitant d’un magasin en cas de chute d’une victime.

Désormais, c’est la responsabilité du fait des choses qui doit être appliquée, c'est-à-dire que la victime ne bénéficie plus d’un régime probatoire avantageux.

En d’autres termes, il vous appartient, si vous chutez dans un magasin, de prouver que la chose à l’origine de votre chute avait une position anormale.

Faites donc attention dans les magasins et surtout en cas de problème, conservez les preuves d’un objet mal placé ou détérioré à l’origine de votre chute.

Vous souhaitez être conseillé par un avocat suite à une chute dans un lieu public ?


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