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Victime d’une chute due à une rupture de sa prothèse.

Responsabilité d’un fournisseur de prothèse défectueuse

Dans cette affaire, un patient auquel on a posé une prothèse de la hanche va être victime d’une chute due à une rupture de sa prothèse.Sa jambe droite va se dérober.
Il décide de saisir une juridiction en responsabilité contre le chirurgien et la société qui a fourni la prothèse et demande une expertise médicale.

  • La cour d’appel écarte la responsabilité du chirurgien du fait qu’il n’a pas commis de faute et retient la responsabilité du producteur de la prothèse considérant qu’elle était défectueuse.
  • La Cour d’Appel retient la responsabilité du fabricant en s’appuyant sur le rapport de l’expert qui conclue que la rupture de la prothèse est due à sa défectuosité.

Responsabilité du fait des produits défectueux

En effet, selon le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, il convient d’attribuer la responsabilité de droit au producteur ou au fournisseur du produit, si et seulement si le producteur peut être identifié (directive européenne).

Dans le cas contraire, le chirurgien devient responsable du défaut de sécurité du produit de sante sauf s’il désigne dans les trois mois son propre fournisseur ou producteur.

La responsabilité de droit du professionnel de santé ne peut donc être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié ou désigné dans le délai imparti.
S’il s’agit d’un établissement public hospitalier ; le Conseil d’État ne valide pas ce principe et retient la responsabilité sans faute du service public hospitalier.

La cour de Cassation, dans un arrêt du 26 février 2020, retient que c’est à bon droit qu’a été recherchée si une faute était imputable au chirurgien dans la prise en charge du patient et en écartant sa responsabilité, en l’absence d’une telle faute, la cour d’appel a jugé conformément à la loi en retenant la responsabilité du fabricant de la prothèse.

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