La prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de l’indemnité versée par le fonds de garantie

Nous avons eu régulièrement l’occasion d’évoquer le sort de la prestation de compensation du handicap (PCH) et sa nature indemnitaire ou pas.

On peut, désormais considérer et écrire, que la prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée.

De surcroît, la victime n’a pas à justifier d’en avoir sollicité la demande.

Dans une affaire récente dans laquelle un jeune enfant avait été victime d’un accident de la circulation occasionné par une conductrice non assurée, la question de la prestation de compensation du handicap a été soulevée.

Après une expertise médicale qui a évalué les préjudices de la victime, un rapport était déposé en 2006.

L’auteur de l’accident n’étant pas assuré, il appartenait au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, d’indemniser cette victime.

Un arrêt de la Cour d'Appel intervient et va décider que le versement de la rente trimestrielle viagère due au titre de la tierce personne, ne pourra intervenir que sur justification de la victime auprès du FGAO, dans le premier mois de chaque année civile, de l’absence de demande de prestation de compensation du handicap ou du montant des sommes perçues à ce titre.

La personne handicapée n’a aucune obligation de solliciter la prestation du handicap

Par ailleurs, l’arrêt retient que nonobstant le caractère subsidiaire de l’indemnisation par le FGAO, la personne handicapée n’a aucune obligation de solliciter la prestation du handicap mais peut le faire à tout moment et qu’en raison du caractère indemnitaire de cette prestation, il convient, afin d’éviter une double indemnisation, de prévoir que les sommes dont la victime pourrait être amenée à bénéficier, devront être déduites des sommes allouées au titre de l’assistance par tierce personne.

La Cour de Cassation va être saisie et dans le cadre d’un arrêt prononcé par la Chambre Civile le 6 février 2020, l’arrêt de la Cour d'Appel sera cassé.

C’est désormais de manière définitive que la Cour de Cassation a jugé que la prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO, comme le prévoit les articles L. 245-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, cet article n’étant pas mentionné dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

Déductibilité ou pas de la prestation de la compensation du handicap

Cet arrêt clôture la question de la demande et de la déductibilité ou pas de la prestation de la compensation du handicap et désormais, la Cour de Cassation valide le raisonnement selon lequel d’une part, la prestation de compensation du handicap n’a pas de caractère indemnitaire et donc ne peut être déduite de la demande indemnitaire quel que soit le payeur et d’autre part, il ne saurait être fait le reproche à une victime d’en avoir sollicité le bénéfice ou pas.