Le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre a moteur constitue un accident de la circulation.
Alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrêta, sortit de son véhicule afin de relever un scooter qui était tombé à terre. En relevant le scooter, il se blessa au biceps et assigna le propriétaire du scooter et son assureur afin d’être indemnisé de ses préjudices.
Se blesser en relevant un véhicule terrestre a moteur
La Cour d'Appel d’Aix en Provence avait indiqué qu’en relevant le scooter, la victime avait eu une attitude volontaire et que par conséquent le régime d’indemnisation des accidents de la circulation ne pouvait pas s’appliquer. Cependant, la Cour de Cassation, par arrêt du 24 octobre 2019, a indiqué que le fait pour une personne de se blesser en relevant un scooter tombé à terre devait être considéré comme un accident de la circulation.
La Cour de Cassation fait une application au sens large de la notion d’accident de la circulation et cette interprétation, utile en pratique, est favorable aux victimes. En effet, si l’accident est communément défini comme un événement imprévu, soudain et extérieur, l’acte volontaire effectué par la victime n’a pas systématiquement pour effet d’écarter l’application de la législation sur les accidents de la circulation.