Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont des préjudices distincts.

Les préjudices d’un justiciable, victime d’un accident de la circulation, ont été indemnisés selon une transaction signée avec l’assureur du véhicule impliqué.

Son état de santé s’étant aggravé, il assigne l’assureur pour obtenir la réparation des préjudices liés à cette aggravation.

La Cour va condamner l’assureur à payer la somme de 103 464,57 € au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 € au titre de l’incidence professionnelle.

La Cour relève que, compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l’emploi de la victime est très aléatoire et répare, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d’une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n’intègre pas l’évolution de carrière qu’elle aurait pu espérer.

Cet arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019 devrait clore la discussion et revenir sur la nomenclature Dintilhac qui distingue les 2 postes de préjudice.