X

Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :

icone linkedin

Compensation du handicap, aucun caractère obligatoire

une victime ne peut être contrainte de demander la prestation de compensation du handicap

 

Une victime n’a pas l’obligation de demander la prestation de compensation du handicap (PCH).

La victime peut ne pas faire valoir ses droits à des prestations facultatives.

En l’espèce, une personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger a saisi la CIVI pour obtenir réparation de ses préjudices.

 

En appel, le Fonds d’Indemnisation des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est condamné à lui payer près de 125 000 € au titre de l’assistance par tierce personne déduction faite de la prestation de compensation du handicap versée de janvier 2009 à août 2012.

 

Le FGTI conteste alors le montant de cette somme en invoquant le fait que la somme perçue au titre de la prestation de compensation du handicap perçue après 2012 par la victime devait être également déduite de ce montant.

 

La Cour décide que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être déduite au-delà du 21 août 2012 de l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne puisque la prestation de compensation du handicap n’a aucun caractère obligatoire pour la victime et que rien ne permettait de retenir cette cette dernière avait continué à percevoir cette prestation au-delà de cette date.

 

Il revient au FGTI de prouver que la victime avait continué à percevoir cette prestation au-delà du 21 août 2012.

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales