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La prise en charge intégrale des frais des médecins conseils même en cas d’indemnisation partielle

Prise en charge intégrale des frais de médecin

Par un arrêt du 15 juin 2018 le Conseil d’État vient poser le principe que les frais des médecins-conseil doivent être rembourser intégralement même en cas de responsabilité partielle de l’établissement en cause.

En l’espèce, la victime a présenté certains troubles suite à des vaccins contre l’hépatite B.

Suite à expertise, le médecin expert a retenu que les troubles dont souffrait la victime sont imputables aux vaccinations à hauteur de 25%.

La victime a sollicité l’indemnisation des frais qu’elle a dû exposés pour bénéficier de l’assistance des médecins-conseils.

La Cour d'Appel de Paris avait alors alloué à la victime le remboursement de ces frais à hauteur de 25% ,ce qui correspondait à la part de responsabilité de l’ONIAM.

Le Conseil d’État a annulé cet arrêt en rappelant le principe de réparation intégrale du préjudice et en précisant que ces frais auraient pu être évité si l’ONIAM avait accepté d’accorder l’indemnité qui leur était due dès la requête initiale de la victime.

Il est important de rappeler ici que la Cour de Cassation retient depuis 2014 que la victime peut avoir recours à des mesures telles qu’une expertise amiable pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes.

La Cour d'Appel de Paris a précisé dans un arrêt du 12 avril 2018, que « l’assistance de la victime par un médecin-conseil lors des opérations d’expertise, nécessite, pour être utile, que ce praticien ait rencontré cette victime au préalable et ait procédé à une analyse de sa situation médico-légale. C’est en conséquence à tort que le FGTI s’oppose à la prise en charge de l’intégralité des honoraires des médecins conseils (…) »

 

On ne peut que se réjouir de ces décisions qui tendent à établir une égalité entre les victimes de dommages corporels et les établissements de santé et leurs assureurs, dans leurs démarches pour l’indemnisation de leurs préjudices.

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