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LA PERTE DU DOSSIER MEDICAL ET LA RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE

RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE

Par un arrêt très important du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 26 septembre 2018, n°17-20143), retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ».

En effet, « une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et le cas échéant d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ».

Lorsque l’établissement de santé n’a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.

Cet arrêt devrait mettre un terme à de nombreuses situations dans lesquelles se trouvaient des victimes qui ne disposaient pas de leur dossier médical lors d’expertises médicales et qui étaient ainsi privées de pouvoir se défendre correctement.

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