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LE DROIT À RÉPARATION DE L'ENFANT NÉ SÉVÈREMENT HANDICAP

Enfant né handicapé suite à l'absence de diagnostic de la trisomie

Obligation d’information et enfant né handicapé 

Le médecin doit s’enquérir des résultats des analyses de dépistage prescrites Il ne peut se décharger de se responsabilité en avançant l’existence d’un protocole avec le laboratoire de biologie médicale en vertu duquel ce dernier ne communique le résultat au médecin que s’il est inquiétant.

18 ans après l’arrêt « PERRUCHE », une réparation du « préjudice d’être né », vient d’être confirmé par la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet du 3 mai 2018.

 

Dans cette affaire, un test de dépistage précoce de trisomie avait été réalisé sur la mère lorsqu’elle était enceinte, mais les résultats, indiquant un risque élevé, n’avaient été communiqués ni au médecin prescripteur, ni à la patiente, ni enfin au gynécologue obstétricien qui avait repris le suivi de la patiente à l’approche du terme.

Aucun des deux praticiens ne s’était enquis du résultat auprès du laboratoire.

Absence de diagnostic de la trisomie

Les parents estimant que l’absence de diagnostic de la trisomie les avait privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse, intentèrent une action en responsabilité contre les deux médecins.

Le médecin obstétricien qui avait suivi la patiente à partir de la 33ème semaine, prétendait avoir rempli son obligation de moyens, l’âge de la patiente, les antécédents familiaux et les examens pratiqués (échographiques notamment), ne faisant pas ressortir un risque de trisomie.

Le gynécologue ayant suivi le début de grossesse expliquait, quant à lui, que s’il ne s’était pas enquis du résultat de l’analyse par lui prescrite, c’est qu’il existait entre le laboratoire et lui, un usage en vertu duquel le laboratoire ne devait lui communiquer que les résultats indiquant un risque de trisomie 21. Une absence de réponse du laboratoire s’interprétant nécessairement en une absence de risque de trisomie, le médecin prescripteur se trouvait dans l’impossibilité matérielle de fournir une autre information que celle-ci.

Aucun des deux arguments n’a su convaincre la Cour de Cassation.

  • La faute de l’obstétricien ayant suivi la fin de la grossesse est bien caractérisée.

Elle consiste dans le fait de n’avoir pas demandé le résultat d’un test dont il pouvait voir qu’il avait été prescrit. La faute du gynécologue prescripteur l’est, a fortiori, puisque, ayant prescrit l’analyse, il lui appartenait d’en interpréter le résultat pour le communiquer à la patiente.

Ce dernier « ayant prescrit l’examen, devait être en mesure d’informer lui-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires » et « n’était pas fondée à opposer à la patiente l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné, ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence ».

En l’espèce, le risque était estimé à 1/110. Une amniocentèse (l‘examen complémentaire permettant de détecter la trisomie) est proposée dans le cas d’un risque supérieur à 1/260.

Un arrêt récent a d’ailleurs reconnu le manquement à son obligation d’information du médecin qui s’était contenté d’indiquer à la patiente que les résultats étaient « bons » sans autre précision, quand le risque était de 1/370.

Si le médecin doit communiquer le résultat chiffré à sa patiente (bon ou mauvais) et le lui expliciter, il doit logiquement se le procurer. La solution apparaît donc en tout point justifiée.

L’étendue des préjudices réparables sera réduite ( du seul préjudice moral des parents), mais la responsabilité des médecins elle-même semble compromise.

Ce texte pose la condition de la démonstration d’une « faute caractérisée ».

Or, dans l’affaire évoquée du médecin s’étant contenté d’indiquer que le résultat était « bon », la Cour de Cassation n’a pas retenu une faute caractérisée, le manquement du médecin à son obligation d’information ne revêtant pas les « exigences d’intensité et d’évidence » auxquelles doit répondre celle-ci.

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