Preuve de l’exposition in utero au valporate

La preuve nécessaire de l’exposition in utero

Le valproate ayant été mis sur le marché il y a 50 ans, les victimes de ce traitement peuvent se heurter à la difficulté d’apporter la preuve de la prescription ancienne du traitement, ainsi que le suivi dont elles ont fait l’objet par les différents intervenants (neurologue ou psychiatre, médecin traitant, gynécologue, maternité).

 L’Office retient au titre des éléments à fournir pour rapporter la preuve de l’exposition au valproate:

•  une ou plusieurs ordonnances de prescription ;
• une ou plusieurs attestations ;
• un ou plusieurs bordereaux de remboursement de la sécurité sociale ;
• un certificat médical indiquant les dates et/ou les durées de prescriptions ;
• ou toute autre pièce de nature à prouver la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés.

 Cette liste volontaire large permettra aux victimes de justifier de la consommation de valproate pendant la grossesse. Ces éléments seront suffisants pour que le dossier soit recevable à l’ONIAM. Toutefois, les victimes doivent faire leur maximum pour verser un dossier exhaustif afin que leurs préjudices puissent être suffisamment appréhendés et indemnisés.

La preuve des troubles de l’enfant, condition suffisante pour établir l’imputabilité du valproate

 Au titre des éléments permettant d’établir l’étendue des préjudices de l’enfant, l’Office demande la production:

• de certificats médicaux décrivant avec précision l’état de la personne exposée in utero au valproate ;
• du dossier MDPH ;
• de témoignages décrivant l’étendue des dommages présentés ;
• de comptes rendus d’évaluations neuropsychologiques ;
• de comptes rendus d’évaluation pédopsychiatrique ;
• de bilans orthophoniques.

Le mécanisme d’indemnisation prévoit une première étape portant sur l’imputabilité (A) puis une seconde sur l’évaluation des préjudices et de la responsabilité (B).

Le collège d’experts statue non contradictoirement sur l’imputabilité

Le collège d’experts est chargé d’apprécier l’imputabilité des troubles présentés par l’enfant à son exposition in utero au valproate dans les 4 mois qui suivent la réception du dossier complet.

Le collège peut procéder à l’expertise du dossier sur pièces.

Le comité d’indemnisation statue contradictoirement sur les préjudices et la responsabilité

Le comité instruit la demande. Il peut solliciter la communication de toute pièce nécessaire à sa mission.

Le comité a pour mission de « préciser pour chaque chef de préjudice, les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis » et également de donner son « appréciation sur les responsabilités encourues ».

Pour ce faire, il doit émettre un avis dans les 3 mois suivant sa saisine par le collège.

Ce n’est donc qu’à ce stade que la procédure d’indemnisation devient contradictoire. Le comité doit adresser aux parties son projet d’avis. Elles disposent alors d’un délai très court, de 15 jours, pour faire valoir leurs observations.

Le comité y répond dans son avis définitif qu’il adresse aux parties.

Il peut émettre soit un avis de rejet, lorsqu’il est considéré qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée, soit un avis d’indemnisation.
Ce dernier comporte :

• les chefs de préjudices retenus ;
• la mention de la ou des personnes dont la responsabilité a été retenue ;
• la possibilité pour les défendeurs de saisir l’Office si l’assureur ou la personne responsable ne lui a pas fait d’offre dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis.

Attention, si une offre d’indemnisation est proposée elle aura valeur de transaction et il convient donc pour chaque victime de bien lire ce qui est indemnisé de ce qui ne l’est pas.