Dommages et intérêts alloués à un mineur

Fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident

Il y a régulièrement une confusion qui est faite par les parents ou autres administrateurs des placements de fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident.

Il est en effet classique que le père et/ou la mère ont l’administration et la jouissance du patrimoine de leur enfant mineur.
Ainsi, le titulaire de la jouissance légale qui ouvre un compte bancaire au nom de son enfant mineur peut retirer des fonds et profiter des intérêts du capital et des primes.
Il s’agit d’un principe bien connu de liberté de gestion approuvé par la Cour de Cassation.

La Cour d'Appel de Poitiers dans un arrêt du 4 juin 1986 a eu à se prononcer sur l’étendu des pouvoirs de l’administrateur légal, en retenant que la mère n’avait pas à rembourser les capitaux et les fruits provenant de l’indemnisation du préjudice subi du fait du décès du père de l’enfant dès lors qu’elle rapportait la preuve qu’elle était contrainte, en raison de sa situation précaire, d’employer ces biens pour l’entretien et l’éducation du mineur et ce, au-delà de la part restant à sa charge.

La Cour de Cassation vient de se prononcer dans un arrêt du 22 mars 2017 en rappelant que dès lors que l’administrateur légal avait employé les fonds pour assurer leur entretien pendant leur enfance, faire face au passif de la succession de leur père et investir dans un immeuble dont ils sont désormais propriétaires, cela incombait bien à son rôle. Dès lors, les fonds versés au titre de dommages et intérêts pourra être utilisé dans l’intérêt de l’enfant mineur.

En résumé, si au titre de la jouissance légale, l’administrateur légal peut profiter des fruits du capital, sans en rendre compte, il ne peut utiliser le capital que dans l’intérêt de l’enfant.