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Déclaration d’un dommage corporel

Formulaire de déclaration d’un dommage corporel

Un arrêté du 27 mai 2016 établit le modèle du formulaire de « déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ».

Ce formulaire, qui est utilisé par les organismes d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice du recours contre le tiers responsable d’un accident, est disponible sur les trois sites internet suivants :

 

et porte le numéro CERFA 15263*01.

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