Arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014

Dans cette décision, sur renvoi du Conseil d’Etat, les faits étaient les suivants :

Une dame est admise le 25 avril 2002 à 5h30 dans une maternité des Hôpitaux de Marseille pour accoucher de son 6ème enfant qui va naître à 11h30, après que la sage-femme, confrontée à une dystocie des épaules (le terme de DYSTOCIE des épaules ou osseuse qualifie les difficultés de l’accouchement liées au bassin osseux maternel), a réalisé seule des manœuvre pour dégager le nourrisson.

Celui-ci présente des signes d’étirements du plexis brachial droit, à l’origine d’une incapacité définitive d’usage de son bras droit.

Après une expertise médicale, le Tribunal Administratif de Marseille rejette la demande d’indemnisation des parents qui relève appel de cette décision.

Un recours est formé devant le Conseil d’Etat et dans son arrêt remarquable du 19 juin 2014, la Cour Administrative d’Appel de Marseille juge que l’obstétricien de garde en unité d’accouchements occupait à opérer une patiente dans un autre service de l’hôpital n’a pas de motif légitime l’empêchant de répondre à l’appel de la sage-femme pour un accouchement dystocique.

La Cour retient la responsabilité de l’établissement hospitalier et, allant au delà à des conclusions du rapporteur public qui concluait à l’expertise, fixe la perte de chance du nourrisson d’échapper aux séquelles dystociques.

Cette décision est intéressante car elle rappelle qu’en matière de responsabilité médicale, un établissement hospitalier se doit d’avoir à sa disposition un autre médecin dans l’unité des naissances a fortiori comme c’était le cas en l’espèce l’intervention qui retenait le médecin était programmée de longue date rappelant ainsi que le seul interne de garde présent ne pouvait assumer les obligations prévues par l’article L4151-3 du code de la Santé Publique.

Dans un hôpital, astreint à la présence dans l’unité des naissances d’un gynécologue-obstétricien, il s’agit d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

Ici même, on peut rappeler que la Cour de Cassation, en matière judiciaire, retient de longue date un raisonnement similaire qui a été énoncé dans un arrêt du 18 janvier 1989 en rappelant qu’un médecin aurait été en mesure de résoudre une complication survenue lors d’un accouchement par suite d’une dystocie des épaules, avec de meilleures chances de succès qu’une sage-femme, qui l’a pratiqué seule.

En résumé, la Cour d'Appel Administrative de Marseille rappelle qu’il s’agit d’un cas de responsabilité du Centre Hospitalier pour faute dans l’organisation du service.