Victimes d'actes terroristes

 Droits des victimes d’attentats terroristes

4 cas peuvent se présenter :

• Le proche d’une victime décédée
• La victime d’un attentat en France
• La victime d’un attentat à l’étranger
• La victime non française d’un attentat à l’étranger

Proche d’une victime décédée

Si vous êtes un proche d’une personne décédée au cours d’un acte de terrorisme : vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour faire votre demande indemnitaire notamment auprès du Fonds de Garantie.

En cas de poursuite pénale, il est nécessaire que les victimes se constituent partie civile lors de l’instruction et devant la juridiction et il est toujours utile de se regrouper à plusieurs victimes ou en association.

La constitution de partie civile permet un accès au dossier d’instruction et une participation à la procédure.

Il convient de constituer un dossier en obtenant notamment les justificatifs des frais consécutifs à l’attentat auprès des acteurs concernés (les déplacements, les dépenses médicales, les ordonnances, les consultations chez un psychiatre ou chez un psychologue…).

Le Fonds de Garantie des victimes de terrorisme verse dans le cadre d’une procédure amiable une première provision à la victime ou à ses ayants-droits, normalement un mois au plus tard après la réception du dossier complet.

3 mois après la réception du dossier, le Fonds adresse par écrit une offre d’indemnisation définitive.

3 options s’offrent alors à la victime :

• Accepter l’offre
• Entamer une négociation avec le Fonds aidée par un avocat,
• En cas de refus de l’offre, assigner le Fonds devant le Tribunal de Grande Instance

Les proches des victimes ont donc un parcours judiciaire qui n’est pas toujours aisé mais il est nécessaire qu’ils soient aidés par des professionnels habitués à ce genre de procédure et spécialisé en Droit pénal et en Droit de la réparation du dommage corporel.

Victime d’un attentat en France

Si vous êtes victime d’un acte de terrorisme en France : c’est le Procureur de la République qui va informer le Fonds de Garantie d’un attentat et de l’identité des victimes.

Dans ce cas, le Fonds contacte directement la victime pour être indemnisée et si tel n’est pas le cas, la victime peut s’adresser directement au Fonds en vue d’une demande d’indemnisation.

La procédure est le même que précédemment.

Victime d’un attentat à l’étranger 

Si vous êtes victime d’un acte de terrorisme à l’étranger, la victime de nationalité française est indemnisée par le Fonds de Garantie. C’est l’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger qui informe le Fonds de Garantie de la survenance d’un attentat et de l’identité des victimes.

La procédure reste la même.

Victime non française d’un attentat à l’étranger

Si vous êtes victime d’un acte de terrorisme à l’étranger et que vous n’êtes pas de nationalité française : il n’y a aucun recours possible vis-à-vis du Fonds de Garantie.