Aggravation de l’état de santé en cours de procédure

Cette solution ne règle pas tout. Elle place la victime devant un choix stratégique : faire juger l’aggravation dans l’instance en cours, au risque d’en retarder l’issue, ou la réserver pour une action ultérieure. Après avoir rappelé l’obligation du juge (I), nous examinerons les termes de ce choix (II).

I. Le juge ne peut pas ignorer une aggravation constatée

A. L’arrêt du 16 juin 2026

Victime d’un accident de la circulation en 2012, M. K. est consolidé en 2014. En cours de procédure, les experts judiciaires constatent une aggravation survenue en 2020, mais précisent expressément qu’ils ne l’ont pas évaluée, leur mission étant arrêtée à la première consolidation, et préconisent une nouvelle expertise. La cour d’appel de Rouen écarte les demandes liées à l’aggravation, au motif que les experts auraient fixé le déficit fonctionnel permanent « en toute connaissance » de celle-ci.

La chambre criminelle casse l’arrêt au motif que le rapport énonçait « de manière claire et univoque » que l’aggravation n’avait pas été prise en compte. Surtout, elle rappelle qu’il appartient aux juges du fond de réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe et d’en rechercher l’étendue, le cas échéant en ordonnant une expertise médicale judiciaire (Crim. 16 juin 2026, n° 25-83.921).

B. Une règle commune aux juridictions civiles et administratives

La solution n’est pas propre au juge pénal. Devant le juge civil, la victime peut demander en appel une majoration de son indemnisation en raison d’une aggravation survenue depuis le jugement : la Cour de cassation a ainsi censuré la cour de Toulouse qui avait déclaré une telle demande irrecevable (Civ. 2ème, 2 juillet 2015, n° 14-22.170). Devant le juge administratif, la victime peut majorer ses demandes en appel si le dommage s’est aggravé après le jugement (CE, 18 décembre 2017, n° 401314).

Encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable aggravation, c’est-à-dire d’une évolution défavorable postérieure à la date de consolidation retenue par l’expert. Des troubles apparus avant cette date relèvent du préjudice initial : le responsable soutiendra qu’ils ont été, ou auraient dû être, pris en compte dans la première évaluation. Dans cette situation, c’est un débat autour de l’imputabilité et de la précision et de la qualité du rapport d’expertise qui aura lieu, et non un débat sur l’aggravation.

II. Intégrer l’aggravation ou la réserver : un choix stratégique

A. Intégrer l’aggravation : une seule procédure, mais des délais plus importants

Faire juger l’aggravation dans l’instance en cours présente un intérêt procédural : une seule procédure, souvent un seul médecin expert, une seule décision. L’imputabilité devra néanmoins être discutée deux fois, pour les lésions initiales comme pour celles qui résultent de l’aggravation.

Le principal inconvénient est le délai. Le juge ne peut statuer qu’après une nouvelle mesure d’instruction, et l’aggravation doit elle-même être consolidée pour être évaluée. Saisie après la liquidation du préjudice en première instance, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi ordonné un complément d’expertise sur un licenciement pour inaptitude survenu en cours d’appel, et réservé l’ensemble des demandes de liquidation (CA Aix-en-Provence, 5 octobre 2023, n° 22/04548). L’indemnisation de la totalité du préjudice, y compris de la part qui n’était pas discutée, se trouve alors différée de plusieurs mois, et même probablement d’une ou plusieurs années.

Solliciter une provision en cours de procédure demeure une option possible mais les délais d’une telle procédure posent la même difficulté et l’indemnisation se retrouve alors différée en partie.

B. Réserver l’aggravation : une indemnisation plus rapide, une seconde procédure à anticiper

La victime peut aussi faire liquider son préjudice initial, puis agir en aggravation. Cette action est autonome : elle se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé et l’autorité de la chose jugée ou décidée ne peut être opposée, dès lors qu’elle porte sur un préjudice nouveau.

Cette voie a toutefois un coût humain et financier. La seconde procédure peut être longue, comme dans cet arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans lequel près de quatorze ans ont séparé le référé-expertise de l’arrêt reconnaissant l’aggravation, l’assureur soutenant qu’il ne s’agissait que d’une sous-évaluation du préjudice initial (CA Montpellier, 26 novembre 2024, n° 17/03020).

Il faut rappeler que la reconnaissance de l’aggravation est souvent délicate et les tiers payeurs, assureurs et fonds de garantie, contestent souvent l’existence même de l’aggravation en discutant sa réalité, l’existence de nouveaux préjudices, ou le lien de causalité entre l’aggravation et les préjudices.

Une question de circonstances

Dans certains dossiers, le cabinet BENAYOUN & DEWAS fait le choix de ne pas mettre dans la cause une aggravation survenue après le rapport d’expertise, afin de ne pas retarder l’indemnisation du préjudice initial. Tout reste affaire de circonstances. Plusieurs questions guident ce choix :

• L’aggravation est-elle consolidée ?
• Quelle est son importance au regard du préjudice initial ?
• La victime a-t-elle un besoin financier immédiat ? De quel montant ?
• Le lien de causalité entre l’aggravation et le fait générateur est-il solide ?

Le Cabinet BENAYOUN & DEWAS, spécialiste dans l’assistance des victimes de préjudice corporel, accompagne quotidiennement des victimes subissant une aggravation de leur état de santé.

Votre état de santé s’est aggravé en cours de procédure ou après votre indemnisation ? Contactez le cabinet Benayoun & Dewas pour définir la stratégie la plus adaptée à votre dossier.