Handicap non décelé à l’échographie : quel préjudice peut être indemnisé ?

Responsabilité médicale et handicap non décelé à l’échographie

Les parents dont l’enfant est né atteint de trisomie 21 assignent en responsabilité et indemnisation, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs, le médecin échographiste ayant réalisé les échographies durant la grossesse.

La responsabilité du médecin est retenue au titre d’une faute caractérisée lors de la première échographie ayant fait perdre aux époux une chance de demander une interruption de la grossesse et le médecin est condamné à payer différentes sommes aux époux et à leurs enfants au titre notamment de leurs préjudices moraux.
Aux termes du code de l’action sociale et des familles, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières liées au handicap découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait fait droit à l’indemnisation des pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue.

Cette décision va dans le bon sens du principe de réparation intégrale des préjudices supportés, demandes que nous soutenons dans chaque dossier que nous abordons et que nous défendons depuis 30 ans au service des victimes directes et indirectes.

L’engagement du Cabinet Benayoun & Dewas

Depuis plus de 30 ans, le Cabinet Benayoun & Dewas défend les victimes directes et indirectes dans toutes les procédures d’indemnisation liées au handicap, aux erreurs médicales et aux manquements au diagnostic prénatal.

Nous veillons à :

• faire reconnaître les fautes médicales,
• évaluer précisément les préjudices parentaux,
• garantir l’application du principe de réparation intégrale,
• assurer un accompagnement humain, technique et juridique à chaque étape.

Pour toute question ou analyse de situation, notre cabinet est à votre disposition.