Faute de la victime et indemnisation: la nécessité d’un lien de causalité

Le Cabinet BENAYOUN & DEWAS, dédié à la défense des victimes d’accidents et de préjudices corporels, est régulièrement interrogé par des personnes à qui les assureurs reprochent d’avoir contribué à la réalisation de leurs propres dommages.
Cette question est centrale : une faute de la victime peut-elle réellement limiter, voire exclure, son droit à indemnisation ?

Rappel de la Cour de cassation – 19 juin 2025

En date du 19 juin 2025, la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant à l’appréciation de la faute de la victime et à la preuve de celle-ci.
D’abord, elle sanctionne la cour d’appel pour avoir retenu une faute de la victime, liée à son changement de voie de circulation, en considérant que les procès-verbaux établis par les agents de police faisaient foi jusqu’à preuve contraire.

La Haute Cour rappelle en effet que les enquêteurs n’ayant pas été présents lors de l’accident, les procès-verbaux rédigés par leurs soins ne font pas foi jusqu’à preuve contraire…

Par ailleurs, elle souligne que si une faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à indemnisation, encore faut-il que celle-ci ait contribué à la réalisation de son préjudice !

En l’espèce, la cour d’appel avait estimé que c’était la gravité de la faute, à elle seule, qui déterminait la suppression du droit à indemnisation, et non l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par la victime… Une position sanctionnée par la Haute Cour… Une décision qui ne doit pas décourager les victimes lorsque notamment les compagnies d’assurance leur indiquent qu’elles ne seront pas indemnisées.

En résumé 

Une décision protectrice des victimes

Cet arrêt est particulièrement important pour les victimes d’accidents, souvent confrontées à des arguments d’assureurs indiquant qu’elles « ne seront pas indemnisées » en raison d’une prétendue faute.

La décision de la Cour de cassation rappelle que :

• une faute ne peut être retenue à la légère,
• un assureur ne peut pas refuser l’indemnisation sans démontrer la causalité,
• la victime conserve de larges droits à réparation.

Le Cabinet BENAYOUN & DEWAS à vos côtés

Spécialistes en dommage corporel et indemnisation des victimes, nous intervenons pour :

• analyser les responsabilités ;
• contester les refus d’indemnisation injustifiés ;
• défendre les droits de la victime face aux compagnies d’assurance ;
• veiller au respect du principe de réparation intégrale.

Victime d’un accident ? Un assureur remet en cause votre droit à indemnisation ?

Contactez notre cabinet, spécialiste de l’assistance des victimes de préjudice corporel, qui intervient régulièrement dans ce domaine en accompagnant les victimes dans la défense de leurs droits et en veillant au respect du principe de réparation intégrale.