Accident de rugby, épilogue judiciaire

Le préjudice professionnel de la victime de l'accident

Le 12 janvier 2014, à l’occasion d’un match de rugby amateur, notre jeune client âgé de 25 ans a été très gravement blessé à l’œil droit par des joueurs adverses. Après plusieurs opérations à l’œil droit, il subissait une éviscération de l’œil droit en juillet 2014 et recevait une prothèse définitive en mars 2015.

La responsabilité du club de rugby adverse

Dans un premier jugement fort critiquable rendu le 19 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de Pau écartait la responsabilité du club de rugby adverse alors même que, en tant qu’association sportive, elle devait être reconnue responsable des fautes de ses joueurs. Le Tribunal condamnait en revanche l’assureur de M. C. à lui verser une provision d’un montant de 60 000 € et ordonnait une expertise médicale judiciaire afin d’évaluer les préjudices de M. C.

Sur appel de M. C., la Cour d’Appel de Pau infirmait le jugement par un arrêt du 4 mars 2019 et retenait la responsabilité du club de rugby adverse et condamnait son assureur à indemniser M. C. au motif que les joueurs du club de rugby adverse avaient délibérément pratiqué un jeu dangereux, notamment en se lançant sur plusieurs mètres pour percuter le maul dans lequel M. C. a été blessé, et que cet excès volontaire d’agressivité, alors que l’équipe était menée au score, constituait une faute civile. Il est précisé qu’un joueur de l’équipe adverse avait reçu en première mi-temps un carton jaune pour avoir visé M. C. au niveau des yeux, geste qualifié de « fourchette » dans le jargon rugbystique, et que ce même joueur avait reçu un nouveau carton jaune en seconde mi-temps avec pour conséquence son exclusion définitive du match.

Ainsi, quand bien même l’arbitre n’avait pas sifflé une pénalité après l’arrêt de jeu rendu nécessaire par la sortie de M. C., quand bien même l’enquête pénale avait été classée sans suite en raison de l’impossibilité d’identifier avec certitude le joueur du club de rugby adverse à l’origine des dommages, et quand bien même la preuve d’une agression volontaire et délibérée n’était pas rapportée, la responsabilité du club de rugby adverse était retenue.

Responsabilité et réparation intégrale des dommages corporels

Cette responsabilité ouvrait pour la première fois la possibilité d’une réparation intégrale du préjudice, car, si M. C. était assuré pour sa pratique sportive, le contrat dont il bénéficiait comportait plusieurs clauses limitatives de responsabilité qui lui étaient très préjudiciables.

Le club de rugby adverse s’est pourvu en cassation et son pourvoi a été rejeté le 25 juin 2020.

La responsabilité du club de rugby adverse a donc pu être établie de manière indiscutable grâce aux efforts conjugués de M. C. et du cabinet Benayoun et Associès qui l’a assisté tout le long de la procédure.

Le principe de l’indemnisation intégrale étant acquis, il fallait à présent liquider les préjudices.

Victoire juridique majeure en appel : indemnisation record pour un joueur de rugby blessé

Dans un second jugement en demi-teinte rendu le 22 février 2022, le Tribunal judiciaire de Pau liquidait les préjudices de M. C. sur la base d’un rapport d’expertise médicale judiciaire et condamnait le club de rugby adverse et son assureur à verser à M. C. la somme de 311 303,24 € en réparation de son préjudice, dont 172 294,20 € au titre de l’incidence professionnelle.

L’assureur a relevé appel de ce jugement et notre client a relevé appel incident.

La Cour d’Appel de Pau a infirmé le jugement du 22 février 2022, et dans un arrêt rendu le 6 février 2024 qui fait l’objet du présent commentaire, a fait droit à l’ensemble des demandes en appel de M. C., et a condamné le club de rugby adverse et son assureur à verser à M. C. la somme de 438 844,93 €, dont 295 110 € au titre de l’incidence professionnelle, principal poste de préjudice qui demeurait discuté devant la Cour d’Appel.

Pour statuer sur l’incidence professionnelle, et conformément à notre demande, la Cour d’Appel de Pau a retenu l’existence d’une pénibilité accrue dans l’exercice de la profession d’électricien, d’une part, et d’autre part, d’une perte de chance d’évolution professionnelle, puis a capitalisé ce préjudice selon le barème le plus favorable à la victime.

Les parties adverses proposaient une indemnisation à hauteur de 25 000 € pour l’incidence professionnelle ; elles ont été condamnées à verser une somme près de 12 fois supérieure.

Le cabinet Benayoun et Assocés a accompagné ce jeune sportif et continue d’accompagner de nombreuses victimes d’accidents de rugby afin d’obtenir pour chaque victime l’indemnisation la plus favorable.