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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


17/02/2020 Droits des victimes

La prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de l’indemnité versée par le fonds de garantie

Nous avons eu régulièrement l’occasion d’évoquer le sort de la prestation de compensation du handicap (PCH) et sa nature indemnitaire ou pas. On peut, désormais considérer et écrire, que la prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur…

20/12/2019 Droit des accidents

Se blesser en relevant un véhicule terrestre a moteur

La Cour d'Appel d’Aix en Provence avait indiqué qu’en relevant le scooter, la victime avait eu une attitude volontaire et que par conséquent le régime d’indemnisation des accidents de la circulation ne pouvait pas s’appliquer. Cependant, la Cour de Cassation, par arrêt du 24 octobre 2019, a indiqué que le fait pour une personne de se blesser en relevant un scooter tombé…

19/12/2019 Droits des victimes

La demande de réparation au conducteur

Réparation des dommages dans un accident de la circulation Le Tribunal d’Instance du Mans avait débouté le propriétaire de sa demande au motif que son dommage matériel ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation seulement s’il démontre l’existence d’une faute du conducteur du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait alors formé…

21/10/2019 Droits des victimes

Cumul perte de gains pour le futur et incidence professionnelle

Si l’évolution de carrière avait été prise en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs alors l’incidence professionnelle n’aurait pas pu être indemnisée.   Depuis un arrêt rendu à l’automne 2018, la Cour de Cassation semblait avoir posé le principe du non cumul en indiquant que « l’indemnisation de la perte de…

21/10/2019 Droits des victimes

Faute inexcusable dans les accidents de la circulation

La Cour de Cassation en fait une stricte application. Elle a en effet, jugé dans un arrêt du 28 mars 2019, que la faute inexcusable n’est pas établie lorsque deux adolescents de 16 et 17 ans décident d’emprunter une route départementale au lieu d’une piste cyclable, de nuit afin d’arriver plus vite à leur destination, en circulant sur des bicyclettes dépourvues…

27/08/2019 Droits des victimes

Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont des préjudices distincts. Les préjudices d’un justiciable, victime d’un accident de la circulation, ont été indemnisés selon une transaction signée avec l’assureur du véhicule impliqué. Son état de santé s’étant aggravé, il assigne l’assureur…

01/07/2019 Droit santé médical

Tout salarié exposé à l’amiante peut être indemnisé

Le préjudice d’anxiété : tout salarié exposé à l’amiante peut être indemnisé L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (A.C.A.A.T.A.) Elle permet aux salariés ou…

18/05/2019 Droit santé médical

La réparation du manquement à l’obligation d’information

Par un arrêt du 14 novembre 2018 et deux arrêts du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle les contours du préjudice né d’un manquement d’un professionnel de santé à une obligation d’information.   Dans l’arrêt rendu le 14 novembre 2018, la Cour de Cassation affirme que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information…

18/05/2019 Droit santé médical

Compensation du handicap, aucun caractère obligatoire

une victime ne peut être contrainte de demander la prestation de compensation du handicap   Une victime n’a pas l’obligation de demander la prestation de compensation du handicap (PCH). La victime peut ne pas faire valoir ses droits à des prestations facultatives. En l’espèce, une personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger a saisi la CIVI pour…

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