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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


26/05/2021 Droits des victimes

Provision suite à accident de la circulation

Une jeune victime d'un terrible accident de la circulation, père de famille, est malheureusement devenue paraplégique. Il ne pouvait plus vivre dans son logement inadapté à son handicap. Par l'intermédiaire du cabinet il a sollicité amiablement une provision c'est-à-dire une avance afin de mener à bien son projet immobilier et permettre de vivre dans de meilleures conditions.…

15/04/2021 Droits des victimes

Indemnisation des victimes du coronavirus

Certains depuis plusieurs semaines s’interrogent sur la responsabilité de nos gouvernants dans la crise sanitaire que nous traversons : les décisions prises auraient-elles pu être envisagées plus tôt pour éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais. Je m’intéresserai davantage aujourd’hui à l’indemnisation des victimes et de leurs…

26/03/2021 Droits des victimes

Le fauteuil roulant électrique est un véhicule terrestre à moteur

Madame X qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société AREAS. Cette dernière refusait d’indemniser Madame X de ses blessures au motif qu’en tant que conductrice de son fauteuil roulant elle avait commis une faute de…

08/03/2021 Droit santé médical

Personne décédée d’une infection nosocomiale

Décisions juridictionnelles relatives aux infections nosocomiales graves Depuis quelques années, les décisions juridictionnelles relatives aux infections nosocomiales graves se succèdent à tel point qu’elles redessinent les contours du régime de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CSP). La décision commentée apporte sa pierre à…

22/01/2021 Droits des victimes

Réparation du préjudice moral

LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL D’UN ENFANT NÉ ORPHELIN DE PÈRE La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 novembre 2020 qu’un enfant qui est né après le décès accidentel de son père peut obtenir réparation du préjudice que lui cause ce décès. En l’espèce, un homme est décédé…

19/11/2020 Droits des victimes

Victime d'une chute dans un magasin

La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute d’un client dans un magasin et ce, à l’occasion d’un arrêt du 9 septembre 2020 qui met un terme à l’obligation de sécurité de résultat. On se souvient qu’il y a trois ans, la Cour de Cassation avait consacré une obligation de sécurité…

11/09/2020 Droits des victimes

Absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie

Dans un arrêt du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte la même position que la Chambre Criminelle, en faisant une stricte application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Rappel de l’absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages En effet, la Cour de Cassation rappelle que la…

28/07/2020 Droits des victimes

Grave accident de moto à 38 ans : une indemnisation multipliée par 12 !

En 2007, un jeune motard âgé de 38 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par mon Cabinet. Lorsque le motard, qui ne…