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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
La responsabilité du fait des produits défectueux, prévue par une directive européenne n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et introduite en droit français par une loi n° 98-389 du 19 mai 1998, facilite l’indemnisation des victimes de produits défectueux dans l’Union Européenne. Avant l’entrée en vigueur de ce régime de responsabilité, les…
La loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel les professionnels et les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’ils prodiguent à la condition qu’ils aient commis une faute. Lorsque cette condition n’est pas satisfaite, la victime d’un accident médical, d’une affection…
Les délais de prescription de l'indémnisation après un accident de la circulation Le droit de la réparation du dommage corporel après un accident de la circulation est un droit qui s'est développé surtout en pratique. Principalement jurisprudentiel, il est en continuel mouvement. En droit commun, c'est la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a commencé à poser les…
Le recours des victimes d'effets secondaires du vaccin du Covid-19 devant l'ONIAM Il nécessite un dépôt des dossiers directement à l'ONIAM et non aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Contrairement à la prise en charge des victimes des accidents médicaux et maladies iatrogènes et nosocomiales, la recevabilité de l'action de la victime d'effets secondaires du…
Il s’agit d’une avancée jurisprudentielle puisque ces 2 préjudices n’étaient pas prévus dans la nomenclature DINTILHAC. Préjudice d'attente et d'inquiétude de proches La première notion portait sur le préjudice d'attente et d'inquiétude de proches d'une femme tuée dans l'attentat de Nice survenu le 16 juillet 2016 sur La promenade des Anglais pourvoi…
Définition de responsabilité des dommages résultant d’infections nosocomiales Selon l’article L. 1142, I, alinéa 2, du Code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf…
Les dispositions relatives aux accidents du travail La loi du 9 avril 1898 régit les dispositions relatives aux accidents du travail : il est notamment prévu une indemnisation forfaitaire automatique du salarié qui notamment bénéficie de prestations comprenant un capital ou au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère.En cas de faute inexcusable, la rente…
Dans un arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre de la Cour de cassation considère que la victime qui a été indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) peut agir en justice contre son assureur afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire. En l’espèce, la mère de la victime avait souscrit un…
Régulièrement, je suis interrogé sur les conséquences d’un accident pour une victime et les répercussions sur la nécessité d’aménager son domicile en lien avec le handicap ou d’acquérir un nouveau logement. A la suite de 3 arrêts récents, il est intéressant de faire le point sur la jurisprudence et les frais de logement. Il est…
Dans une précédente actualité, nous avions vu qu’un fauteuil roulant était considéré au regard de la jurisprudence, comme un véhicule terrestre à moteur. Il convient ici de rappeler les faits. " Madame X qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était…