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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


01/07/2019

Tout salarié exposé à l’amiante peut être indemnisé

Le préjudice d’anxiété : tout salarié exposé à l’amiante peut être indemnisé L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (A.C.A.A.T.A.) Elle permet aux salariés ou…

18/05/2019 Droit santé médical

La réparation du manquement à l’obligation d’information

Par un arrêt du 14 novembre 2018 et deux arrêts du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle les contours du préjudice né d’un manquement d’un professionnel de santé à une obligation d’information.   Dans l’arrêt rendu le 14 novembre 2018, la Cour de Cassation affirme que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information…

18/05/2019 Droit santé médical

Compensation du handicap, aucun caractère obligatoire

une victime ne peut être contrainte de demander la prestation de compensation du handicap   Une victime n’a pas l’obligation de demander la prestation de compensation du handicap (PCH). La victime peut ne pas faire valoir ses droits à des prestations facultatives. En l’espèce, une personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger a saisi la CIVI pour…

31/03/2019 Droit santé médical

Indemnisation erreur médicale et infection nosocomiale

Infection nosocmiale et indemnisation au titre de la solidarité nationale Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L.1142-1-1, 1 du Code de la santé publique, qui exclut l’application du régime de…

27/03/2019 Droits des victimes

Préjudice exceptionnel financier du fait de l’accident

L’indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée a un accident   Par arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 8 janvier 2019, une affaire intéressante a été jugée à la suite d’un appel à l’encontre d’un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance le 30 juin 2016. En effet…

01/03/2019 Droits des victimes

Deuxième chance au civil en cas de relaxe au pénal

La victime d’un dommage qui se constitue partie civile mais ne demande pas au juge pénal qu’en cas de relaxe du prévenu, il soit statué sur l’action civile, peut saisir le juge civil. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 15 novembre 2018 apporte une clarification entre l’action civile devant les juridictions pénales et l’action…

01/03/2019 Droits des victimes

Produit défectueux, responsabilité du fait des produits

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile, le 26 septembre 2018, la Cour de Cassation pose la définition, en particulier dans le domaine de la santé, d’un produit défectueux, En l’espèce, une jeune femme est décédée d’une embolie pulmonaire après avoir pris un contraceptif oral. Les juges du fond ont mis hors de cause le producteur du produit…

29/01/2019 Droits des victimes

Prestation de compensation du handicap

PCH non déductible de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne   J’ai déjà eu l’occasion de donner mon point de vue sur cette question et de publier différentes contributions et décisions de justice. S’il fallait une nouvelle fois évoquer ce point du droit, je citerai ici un nouvel arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2019.…

24/01/2019

Reforme 2019 de l’allocation aux adultes handicapes

Le 24 décembre 2018, un nouveau décret qui porte diverses mesures de simplification dans le champ du handicap a été publié. Il est important de relever que ce décret instaure l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes en situation de handicap. Certaines mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur au 1er…

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