icone linkedin

 
 

Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


06/12/2018 Droits des victimes

Revenus différés aprés un accident

Il est d’usage, pour calculer les pertes de gains à la suite d’un accident, de retenir les revenus de la victime avant celui-ci et de les comparer avec ceux éventuellement perçus après. Sans accident, la victime aurait continué de percevoir des revenus dans les mêmes proportions qu’avant celui-ci. Dans de nombreux cas, les revenus ne sont perçus qu’après le…

06/12/2018 Droits des victimes

Prestation de compensation du handicap pas d'obligation

Les fonds d’indemnisation bénéficient d’un droit leur permettant de déduire les prestations à caractère indemnitaire au-delà de celles prévues à l’article 29 de la loi du 05 juillet 1985. Depuis 2014, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation considère que la prestation de compensation du handicap (PCH), peut être déduite lorsque…

06/12/2018 Droit santé médical

Prise en charge intégrale des frais de médecin

Par un arrêt du 15 juin 2018 le Conseil d’État vient poser le principe que les frais des médecins-conseil doivent être rembourser intégralement même en cas de responsabilité partielle de l’établissement en cause. En l’espèce, la victime a présenté certains troubles suite à des vaccins contre l’hépatite B. Suite à…

26/10/2018 Droit santé médical

RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE

Par un arrêt très important du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 26 septembre 2018, n°17-20143), retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de…

16/10/2018

Enfant né handicapé suite à l'absence de diagnostic de la trisomie

Obligation d’information et enfant né handicapé  Le médecin doit s’enquérir des résultats des analyses de dépistage prescrites Il ne peut se décharger de se responsabilité en avançant l’existence d’un protocole avec le laboratoire de biologie médicale en vertu duquel ce dernier ne communique le résultat au médecin que…

05/10/2018

L’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées

La nécessité de réparer intégralement les souffrances endurées par une victime et le développement des préjudices d’angoisse, nous amènent à nous interroger sur la place du préjudice d’angoisse de mort imminente au sein de la nomenclature des postes de préjudices corporels. Les travaux menés depuis les attentats du 13 novembre 2015 posent la…

10/09/2018 Droit santé médical

L'imputabilité d’un accident médical

La preuve de l’imputabilité d’un accident médical par tout moyen   L’imputabilité d’un accident médical à un acte de soins peut être rapportée par tout moyen. Au cours de la pose, sous anesthésie locale, d’implants dentaires par un chirurgien-dentiste, un patient a présenté notamment un état de coma lié à la…

03/08/2018 Droits des victimes

Les victimes du syndrome du bébé secoué

Les victimes du syndrome du bébé secoué, c’est-à-dire un secouement infligé au bébé et ayant pour conséquence un traumatisme crânien, ont presque toujours moins d’un an et dans deux tiers des cas moins de six mois. Les trois quarts des bébés survivants conserveront des séquelles qui peuvent se traduire par un très lourd handicap.…

03/05/2018

Le préjudice moral de l’enfant né après le fait dommageable

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet l’existence d’un nouveau préjudice : le préjudice moral éprouvé par un enfant à la suite du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance.L’enfant qui naît après le fait dommageable ayant entraîné le décès…

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales