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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Le sport est un exutoire dont les bénéfices sur la santé sont largement démontrés, qu'il s'agisse de la réduction du stress, de l'augmentation de la qualité du sommeil ou bien encore de l'amélioration des fonctions cardiovasculaire et pulmonaire. Les victimes d'accidents ou d'agressions sont quant à elles éprouvées à de multiples niveaux : il leur faut…
Différence entre le rôle d’aidant et le rôle de parent ? Une différence objective d’une part car l’assistance apportée par les aidants à un enfant lourdement handicapé est, pour chaque acte de la vie quotidienne, plus complexe et plus exigeante que celle apportée par un parent à un enfant non handicapé. Il suffit pour s’en convaincre de se mettre…
En pratique, nous sommes souvent interrogés par les délais qui s’imposent aux compagnies d’assurance dont un assuré est responsable d’un accident de la circulation. En effet, il y a une obligation pour un assureur de faire une offre d’indemnisation, obligation qui a été fixée par la Loi BADINTER du 5 juillet 1985. En cas de non-respect de ces obligations, la Loi a…
Analyse d'un cas médical : Responsabilité suite à un accouchement avec complications Dans cette affaire, une dame avait été admise au sein d’un clinique en vue de son accouchement. Elle a été prise en charge par une sage-femme qui a sollicité à plusieurs reprises l’intervention de gynécologues obstétriciens. Une césarienne a finalement…
Les composantes classiques de l’incidence professionnelle Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle », lesquelles recouvrent notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la…
Le préjudice professionnel de la victime de l'accident Le 12 janvier 2014, à l’occasion d’un match de rugby amateur, notre jeune client âgé de 25 ans a été très gravement blessé à l’œil droit par des joueurs adverses. Après plusieurs opérations à l’œil droit, il subissait une éviscération de…
La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société propriétaire du parking et son assureur. La responsabilité de l’exploitant du parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement…
Condamnation initiale des Laboratoires Servier et Jean-Philippe SETA Déjà condamnés par jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris à une amende d’un montant de 2,718 millions d’euros pour des faits de tromperie aggravée et d’homicides et blessures involontaires aggravées, les Laboratoires Servier avaient en outre était condamnés…
La responsabilité du fait des produits défectueux, prévue par une directive européenne n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et introduite en droit français par une loi n° 98-389 du 19 mai 1998, facilite l’indemnisation des victimes de produits défectueux dans l’Union Européenne. Avant l’entrée en vigueur de ce régime de responsabilité, les…
La loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel les professionnels et les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’ils prodiguent à la condition qu’ils aient commis une faute. Lorsque cette condition n’est pas satisfaite, la victime d’un accident médical, d’une affection…