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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


11/09/2020 Droits des victimes

Absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie

Dans un arrêt du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte la même position que la Chambre Criminelle, en faisant une stricte application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Rappel de l’absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages En effet, la Cour de Cassation rappelle que la…

21/07/2020 Droits des victimes

Frais divers utiles à l’expertise

Dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile en date du 6 février 2020, la Cour de Cassation rappelle ici le principe du remboursement intégral des frais divers déboursés par la victime. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation avait eu recours à un examen neuropsychologique et un bilan psychiatrique afin d’éclairer les parties et…

11/07/2020 Droits des victimes

L’indemnisation d’une victime inapte à sa profession

En effet, par un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d'Appel qui a intégralement indemnisé la victime, en l’occurrence un peintre en rénovation et décoration licencié pour inaptitude, de ses pertes de gains en viager compte tenu du fait que l’expert avait estimé que son…

16/06/2020 Droits des victimes

L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle en 2020

La possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. Je vous ai déjà entretenu de cette question délicate entre l’indemnisation d’une perte de gains pour l’avenir parallèlement à une demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle. Je rappellerai ici que la perte de gains…

03/06/2020 Droits des victimes

Victime exposée in utero au Distilbene

Une femme qui avait été exposée in utero au Distilbene (hormone de synthèse) prescrit à sa mère pendant sa grossesse, a assigné le laboratoire producteur de ce médicament en réparation de ses troubles de la fertilité dont elle souffrait. Son époux s’est joint à l’instance afin de demander également réparation de son…

29/04/2020

Comment prouver la responsabilite d’un chirurgien ?

Voici une illustration qui va vous aider. Patient opéré d’une hernie Il s’agit d’un patient qui a été opéré d’une hernie à la suite de laquelle il a présenté une contusion médullaire et conserve des séquelles. Il intente un procès contre le chirurgien qui l’a opéré. La cour d’Appel retient la faute…

17/04/2020 Droit santé médical

Responsabilité d’un fournisseur de prothèse défectueuse

Dans cette affaire, un patient auquel on a posé une prothèse de la hanche va être victime d’une chute due à une rupture de sa prothèse.Sa jambe droite va se dérober. Il décide de saisir une juridiction en responsabilité contre le chirurgien et la société qui a fourni la prothèse et demande une expertise médicale. La cour d’appel écarte…

10/04/2020 Droits des victimes

Indemnisation des victimes du coronavirus

Certains depuis plusieurs semaines s’interrogent sur la responsabilité de nos gouvernants dans la crise sanitaire que nous traversons : les décisions prises auraient-elles pu être envisagées plus tôt pour éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais. Je m’intéresserai davantage aujourd’hui à l’indemnisation des victimes et de leurs…

25/03/2020

Accès au dossier médical par le patient

Un client ne pourra valablement faire valoir ses droits sans dossier médical que ce soit dans le cadre des suites d’un accident de la circulation ou des suites d’une erreur ou faute médicale consécutive à une prise en charge médicale. L’accès au dossier médical n’est pourtant pas chose aisée pour le patient et ce malgré la loi en vigueur. Quelques…

09/03/2020

La sncf et la faute du voyageur

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la faute du voyageur : la SNCF peut désormais faire valoir une faute simple du voyageur afin de s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité. En effet, une voyageuse qui se trouvait à bord d’un train s’est fait écraser le pouce…

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