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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


19/08/2022 Droit santé médical

L’anormalité du dommage

La loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel les professionnels et les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’ils prodiguent à la condition qu’ils aient commis une faute. Lorsque cette condition n’est pas satisfaite, la victime d’un accident médical, d’une affection…

20/07/2022 Droits des victimes

Consécration de deux nouveaux postes de préjudices indemnisables.

Il s’agit d’une avancée jurisprudentielle puisque ces 2 préjudices n’étaient pas prévus dans la nomenclature DINTILHAC. Préjudice d'attente et d'inquiétude de proches La première notion portait sur le préjudice d'attente et d'inquiétude de proches d'une femme tuée dans l'attentat de Nice survenu le 16 juillet 2016 sur La promenade des Anglais pourvoi…

14/06/2022

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Définition de responsabilité des dommages résultant d’infections nosocomiales Selon l’article L. 1142, I, alinéa 2, du Code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf…

25/05/2022 Droits des victimes

Quels recours possibles pour les victimes des vaccins covid 19 ?

Le régime de la responsabilité de la vaccination obligatoire La responsabilité de la vaccination obligatoire est régie par l'article L. 3111-9 du Code de la Santé Publique lequel dispose : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une…

04/01/2022 Droits des victimes

Accident du travail et réparation intégrale des préjudices

Les dispositions relatives aux accidents du travail La loi du 9 avril 1898 régit les dispositions relatives aux accidents du travail : il est notamment prévu une indemnisation forfaitaire automatique du salarié qui notamment bénéficie de prestations comprenant un capital ou au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère.En cas de faute inexcusable, la rente…

10/12/2021 Droits des victimes

L’indemnisation de la victime d’agression par le fgti n’exclut pas une action contre son assureur

Dans un arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre de la Cour de cassation considère que la victime qui a été indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) peut agir en justice contre son assureur afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire. En l’espèce, la mère de la victime avait souscrit un…

08/10/2021

Frais de logement adapté

Régulièrement, je suis interrogé sur les conséquences d’un accident pour une victime et les répercussions sur la nécessité d’aménager son domicile en lien avec le handicap ou d’acquérir un nouveau logement. A la suite de 3 arrêts récents, il est intéressant de faire le point sur la jurisprudence et les frais de logement.  Il est…

26/05/2021 Droits des victimes

Provision suite à accident de la circulation

Une jeune victime d'un terrible accident de la circulation, père de famille, est malheureusement devenue paraplégique. Il ne pouvait plus vivre dans son logement inadapté à son handicap. Par l'intermédiaire du cabinet il a sollicité amiablement une provision c'est-à-dire une avance afin de mener à bien son projet immobilier et permettre de vivre dans de meilleures conditions.…

15/04/2021 Droits des victimes

Indemnisation des victimes du coronavirus

Certains depuis plusieurs semaines s’interrogent sur la responsabilité de nos gouvernants dans la crise sanitaire que nous traversons : les décisions prises auraient-elles pu être envisagées plus tôt pour éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais. Je m’intéresserai davantage aujourd’hui à l’indemnisation des victimes et de leurs…