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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


14/05/2024 Droits des victimes

Délais d’indemnisation des assureurs

En pratique, nous sommes souvent interrogés par les délais qui s’imposent aux compagnies d’assurance dont un assuré est responsable d’un accident de la circulation. En effet, il y a une obligation pour un assureur de faire une offre d’indemnisation, obligation qui a été fixée par la Loi BADINTER du 5 juillet 1985. En cas de non-respect de ces obligations, la Loi a…

06/05/2024 Droits des victimes

Responsabilité de la clinique lors de l'accouchement

Analyse d'un cas médical : Responsabilité suite à un accouchement avec complications Dans cette affaire, une dame avait été admise au sein d’un clinique en vue de son accouchement. Elle a été prise en charge par une sage-femme qui a sollicité à plusieurs reprises l’intervention de gynécologues obstétriciens. Une césarienne a finalement…

02/04/2024 Droits des victimes

Les composantes de l’incidence professionnelle

Les composantes classiques de l’incidence professionnelle Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle », lesquelles recouvrent notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la…

14/02/2024 Evènements du cabinet

Accident de rugby, épilogue judiciaire

Le préjudice professionnel de la victime de l'accident Le 12 janvier 2014, à l’occasion d’un match de rugby amateur, notre jeune client âgé de 25 ans a été très gravement blessé à l’œil droit par des joueurs adverses. Après plusieurs opérations à l’œil droit, il subissait une éviscération de…

05/02/2024 Droits des victimes

Chute dans un parking : nature de la responsabilité et effet de l’application d’une jurisprudence nouvelle

La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société propriétaire du parking et son assureur. La responsabilité de l’exploitant du parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement…

12/01/2024 Droit santé médical

Médiator : condamnation en appel des Laboratoires Servier au pénal

Condamnation initiale des Laboratoires Servier et Jean-Philippe SETA Déjà condamnés par jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris à une amende d’un montant de 2,718 millions d’euros pour des faits de tromperie aggravée et d’homicides et blessures involontaires aggravées, les Laboratoires Servier avaient en outre était condamnés…

26/09/2023 Droit santé médical

L’anormalité du dommage corporel

La loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel les professionnels et les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’ils prodiguent à la condition qu’ils aient commis une faute. Lorsque cette condition n’est pas satisfaite, la victime d’un accident médical, d’une affection…

04/04/2023 Droits des victimes

Les délais de precription

Les délais de prescription de l'indémnisation après un accident de la circulation Le droit de la réparation du dommage corporel après un accident de la circulation est un droit qui s'est développé surtout en pratique. Principalement jurisprudentiel, il est en continuel mouvement. En droit commun, c'est la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a commencé à poser les…

08/12/2022 Droits des victimes

Quels recours possibles pour les victimes des vaccins covid 19 ?

Le recours des victimes d'effets secondaires du vaccin du Covid-19 devant l'ONIAM Il nécessite un dépôt des dossiers directement à l'ONIAM et non aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Contrairement à la prise en charge des victimes des accidents médicaux et maladies iatrogènes et nosocomiales, la recevabilité de l'action de la victime d'effets secondaires du…