Officier Ministériel
Titulaire d'un office conféré par l'Etat, désigné par une décision d'un ministre (Avoué près la Cour d'Appel, Huissier de justice, Notaire, Avocat au Conseil d'Etat et Avocat à la Cour de Cassation). Les avocats à la Cour ne sont pas des officiers ministériels. Lire la suite