Lexique juridique

Un employeur peut être poursuivi pour discrimination s'il refuse d'embaucher, ou s'il sanctionne ou licencie un salarié du fait de son handicap. Il s'agit donc d'un délit pénal. Le Conseil des Prud'hommes peut être saisi pour permettre à la personne en situation de handicap d'obtenir le respect de ses droits salariaux. Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, le licenciement a bien évidemment des répercussions sur le préjudice professionnel et sur son évaluation. Lire la suite

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès. Lire la suite

Un employeur peut être poursuivi pour discrimination s'il refuse d'embaucher, ou s'il sanctionne ou licencie un salarié du fait de son handicap. Il s'agit donc d'un délit pénal. Le Conseil des Prud'hommes peut être saisi pour permettre à la personne en situation de handicap d'obtenir le respect de ses droits salariaux. Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, le licenciement a bien évidemment des répercussions sur le préjudice professionnel et sur son évaluation. Lire la suite

Règle de droit écrite qui a une portée générale et impersonnelle s'appliquant à tous. La loi est votée par le Parlement, elle est promulguée par le Président de la république et publiée au Journal Officiel. Lire la suite

C'est une loi essentielle, qui concerne l'indemnisation du préjudice corporel d'un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droit. C'est une loi d'autant plus essentielle qu'il convient de relever qu'en ce qui concerne les personnes victimes d'un traumatisme crânien, plus de la moitié sont concernées par des accidents de la circulation. La notion d'accident implique que les faits causent un dommage involontaire. La notion de circulation est plus complexe.... Lire la suite

Une loi fondamentale du 4 mars 2002 intitulée loi « relative aux droits des malades (complétée par une loi du 30 décembre 2002) stipule dans son article 1er : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a... Lire la suite

Les objectifs essentiels de cette loi sont les suivants : - permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap ; - d'améliorer leurs moyens d'existence ; - de leur permettre une réelle intégration scolaire ; - de faciliter leur insertion professionnelle ; - de rendre le cadre de vie plus accessible ; La simplification des démarches des personnes handicapées et de leurs familles. L'article L.114 de ladite loi dispose : « Constitue un handicap, au... Lire la suite

La loi n°2008-308 du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables (mineurs et majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Personnes majeures pouvant faire l'objet d'une mesure de protection. La loi donne la définition suivante (Article 425 du Code civil) : "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement contestée, soit de ses facultés... Lire la suite

La Tutelle d'Etat et la Tutelle en Gérance sont exercées par un professionnel, étranger à la famille de la personne protégée. Il existe deux formes d'organisation extra-familiale : la Tutelle d'Etat et la Tutelle en Gérance. C'est le Juge des Tutelles qui décide d'ouvrir : 1 / Une Tutelle d'Etat : Si la tutelle reste vacante, le Juge des Tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur et au service d'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur. La tutelle d'Etat peut... Lire la suite