Lexique juridique

L'émancipation confère au mineur une capacité juridique presque complète qui met fin à l'autorité parentale des parents. Les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la compétence du Juge des Tutelles. Lire la suite

Les ESAT permettent aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler en milieu ordinaire ou en entreprises adaptées, de travailler dans un milieu protégé et de bénéficier d'un suivi médico-social et éducatif. L'orientation vers un ESAT est soumise à décision de la CDAPH. Pour pouvoir prétendre à un tel emploi, il faut être âgé d'au minimum 20 ans (même si l'orientation en ESAT peut être accordée à titre exceptionnel dès l'âge de 16 ans), justifier d'une invalidité... Lire la suite

Lorsque le handicap d'un enfant ou d'un adolescent l'exige, celui-ci peut être scolarisé dans un établissement spécialisé. Les établissements médico-éducatifs accueillent les enfants ou adolescents de moins de 20 ans ne pouvant être scolarisés en milieu ordinaire. Ces établissements offrent une prise en charge scolaire et thérapeutique adaptée aux handicaps de chaque enfant ou adolescent. La CDAPH oriente chaque jeune en fonction de ses besoins, dans la structure la mieux... Lire la suite

Terme utilisé en expertise et notamment dans la mission donnée à l'expert par le tribunal, ou dans celle donnée aux experts en cas d'accord amiable sous la forme d'une question : « dire s'il existe ou non un état antérieur, et si oui, le qualifier au niveau de l'incapacité & » L'indication d'un état antérieur signifie que la victime présentait auparavant des difficultés, qui ne sont pas imputables... Lire la suite

L'évaluation corporelle se fait en général sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire contradictoire. Cependant, l'expert judiciaire ne va pas chiffrer le dommage. Il va donner son avis sur cette évaluation. Il va par exemple considérer qu'il y a un déficit fonctionnel permanent se situant entre 0% et 99 % en référence à un barème donné. Il donne la date de consolidation des blessures, indique s'il y a, selon lui, un préjudice professionnel, si une tierce personne est... Lire la suite

Cette partie est difficile car on a tendance à éluder ce problème, "ça ira mieux demain". On n'en est pas moins homme: d'autres peuvent toujours s'en charger... . Notre déontologie nous oblige à toujours maintenir un espoir et c'est heureux car les certitudes sont toujours néfastes devant le risque d'erreur non négligeable. Avec le temps et l'expérience on devient de plus en plus prudent & d'autant que le patient, sa famille n'ont pas toujours envie de tout entendre et que ce sujet... Lire la suite

Lorsqu'une victime a obtenu gain de cause auprès d'un Tribunal et qu'elle dispose d'un titre exécutoire, elle peut le remettre à l'huissier pour solliciter l'exécution forcée et contraindre son adversaire par tout moyen à régler sa créance, notamment en faisant pratiquer une saisie mobilière, saisie des comptes en banque. Il faut cependant faire attention, car la victime a tendance à croire que les frais d'huissier sont toujours à la charge de l'adversaire, ce qui peut sembler... Lire la suite

On peut considérer qu'un Jugement est définitif lorsqu'il est investi de la force de la chose jugée, c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible d'une voie de recours. Ainsi, lorsqu'une partie interjette appel d'un jugement, l'exécution provisoire qui est ordonnée par le Tribunal ne supprime pas la voie de recours, qui reste ouverte, mais en revanche elle neutralise les effets de l'appel et oblige la partie qui a succombé à régler totalement ou partiellement les chefs de... Lire la suite

C'est un technicien un médecin, un psychologue, un autre paramédical et parfois un architecte pour l'aménagement du logement - commis par le juge afin de procéder à une expertise. On l'appelle couramment « l'homme de l'art ». Il peut s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs (techniciens d'une autre spécialité que celle de l'expert). L'expert judiciaire est impartial. Il rend un rapport qui permet au Tribunal, dans le cadre de la réparation d'un préjudice corporel, d'avoir l'avis... Lire la suite

Dans le cadre d'une transaction (règlement amiable du dommage), la victime sera expertisée et évaluée par le médecin-conseil de la compagnie d'assurances ou du fonds de garantie. Il est capital aussi qu'elle soit assistée de son médecin-conseil de victimes et de son avocat. Car celui qui règle ne peut être juge et partie. L'avocat de la victime et l'inspecteur de la compagnie d'assurances ou le rédacteur d'un fonds donnent mission à leurs médecins-conseils respectifs de réaliser... Lire la suite

L'expert judiciaire reçoit du tribunal une mission qui comprend l'ensemble des questions auxquelles il doit répondre, comme : la durée de l'Incapacité Temporaire Totale, la date de consolidation, les pertes de gains professionnels actuels, l'assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, le logement adapté, le véhicule adapté, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le... Lire la suite