La durée d’une tutelle
La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al. 2 du Code Civil.
Cass. 1re civ, 4 mai 2017, n°16-17752, Mme X (cassation partielle, Cour d'Appel Bordeaux, 4 mars 2016), Mr BATUT, prés. ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, av.
Les faits : il n’est pas rare que les juges du fond placent un majeur vulnérable en tutelle pour une durée supérieure à 5 ans, compte tenu des altérations psychiques sévères de la personne dont ils ont à connaître, alors même que le médecin inscrit ne se prononce pas sur l’évolution de ces altérations selon les données acquises de la science.
La présente espèce en est une illustration. Un certificat médical établi par un médecin inscrit le 28 février 2015 constate que l’intéressée « présente des capacités cognitives détériorées, une désorientation importante dans le temps et dans l’espace, une perte totale de notion des valeurs chiffrées, une perte d’esprit critique ».
Le 3 mars 2015, le Procureur de la République saisi le juge des tutelles de Bordeaux qui prononce par ordonnance en date du 18 mars 2015 une sauvegarde de justice provisoire avec désignation d’un mandataire spécial professionnel (MJPM).
Par jugement en date du 25 juin 2015, le juge, pour placer en tutelle l’intéressée, relève, au vu des pièces médicales, que ses troubles « ne lui permettent plus de faire preuve du discernement et de l’autonomie nécessaire dans les actes de la vie courante ».
Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour d’Appel de Bordeaux confirme le jugement entrepris : si l’analyse des éléments médicaux (d’une part, le certificat circonstancié précité du 28 février 2015 ; d’autre part un certificat médical non inscrit, antérieur, du 23 février 2015) établit la nécessité d’une tutelle, s’agissant de la durée de la mesure, la Cour réduit sa motivation à la plus simple expression : « il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a placé Mme X sous le régime de la tutelle pour 120 mois ; cette durée étant adaptée à l’état de santé de l’intéressée ».
Il n’en fallait pas d’avantage pour justifier une cassation.
Un pourvoi est formé, et par arrêt en date du 4 mai 2017, la haute juridiction censure l’arrêt d’appel en ces termes lapidaires, au visa de l’article 441 al. 2 du Code Civil.