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Amélioration des critères de la prise en charge de l'indemnisation du logement adapté

Locataire ou hébergée par ses parents, une victime d’un accident avait formé une demande d’indemnisation des frais exposés au titre de l’acquisition d’un logement adapté.

La Cour d'Appel de Rouen avait limité l’indemnisation aux frais d’aménagement du nouveau domicile acquis et au surcoût découlant de l’acquisition d’un logement mieux adapté à son handicap.

Dans une autre affaire jugée par une autre Cour, la Cour d'Appel de Douai avait accepté d’indemniser l’acquisition d’un terrain et la construction d’un logement adapté au handicap de la victime, considérant que ces dépenses découlées directement des circonstances créées par l’accident.

La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 2 février 2017 et du 18 mai 2017 a cassé l’arrêt de la Cour d'Appel de Rouen et a confirmé l’arrêt de la Cour d'Appel de Douai.

La Cour est venue affirmer que l’indemnisation du coût total d’acquisition du logement peut être demandée par une victime locataire ou hébergée par sa famille au jour de l’accident à l’assureur.

Il semble que la Cour de Cassation considère qu’il faille tenir compte du handicap et du mode de vie imposés à la victime.

Il s’agit d’une amélioration pour les victimes.